Ce Section 22 Novembre 1974 Fifas

telle utilise par Maurice Hauriou, est une dclaration de volont en vu de produire un effet de droit vis--vis des administrs mise par une autorit administrative cest--dire dans une forme qui entrane lexcution doffice. Section 1 La dfinition de lacte administratif unilatral Sous section 1 Identification de lacte administratif unilatral Pouvoir de prendre des dcisions, indpendamment du consentement de ceux qui en sont les destinataires. Donc administration peut imposer des obligations, dlivrer des

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : définition I) Du droit Un ensemble de règles et de normes. On en a connaissance par la lecture, la parole. Une norme est une signification dont on a connaissance par le langage puisque la règle ou la norme est destinée à diriger les conduites des hommes. C’est donc une signification qui est destinée à conduire les hommes. On peut dire que le droit naturel provient de la nature des choses. On ne peut pas passer de l’être au devoir être sans

siècle, en période de justice retenue, il y avait des lois administratives. Ces lois restaient tout de même ponctuelles. Ex : loi 1er janvier 1933 a été source d'un droit des marché publics applicable à l'État mais il faut une ordonnance le 14 novembre / 12 décembre 1937 pour les communes et les établissements de bienfaisance. C'est là que l'arrêt Cadot nous intéresse puisqu'il donne une compétence générale au CE bien au delà des simples lois administratives mais à tous litige qui touchent les

associations sportives particulières. Au sein des associations sportives traditionnelles, on peut distinguer les associations unisports des associations omnisports. Dans les clubs omnisports, il y a une distinction selon que l'association est organisée en sections avec personnalité morale ou sans personnalité morale. Les associations particulières s'adressent à un public particulier. Ce sont souvent des associations qui font l'objet d'une réglementation à part. Sont des associations particulières les associations

Haurriou faisait appel à une autre notion : « décision exécutoire » définie comme toute déclaration de volonté en vue de produire des effets de droit vis-à-vis des administrés émise par l’autorité administrative qui entraîne une exécution d’office. Section 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral L’expression d’acte administratif unilatéral correspond à une notion juridique propre même si elle correspond à diverses catégories.  I- L’identification de l’acte administratif unilatéral

distinct du droit civil. Titre 1 : La juridiction administrative Chapitre 1 : Le statut de la juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration, elle n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1 : La consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 : Le règlement du contentieux administratif est confié à l'administration elle-même Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative

des conflits dans sa décision du 16 juin 1997 « société la Fontaine de Mars contre Banque de France ». : la Banque de France est une personne publique mais pas un établissement public, c'est une personne sui generis. Position confirmée par le CE le 22/03/2000 : la banque de France est bien une personne publique mais n'a pas le caractère d'une personne publique eu égard à sa nature particulière et de ses caractéristiques propres. ⁃ Le législateur a lui aussi mis en place des personnes publiques

y a une combinaison pour définir l’acte unilatéral et le contrat est le critère organique mais aussi complété par une approche qualitative qui s’intéresse aux destinataires de l’acte. Cette dichotomie est la principale en droit administratif. Section 1 : Les actes administratifs unilatéraux Paragraphe 1 : La définition de l’acte administratif unilatéral Les actes de l’administration se présentent généralement sous une dénomination spécifique. Ils sont dénommés décrets lorsqu’ils sont pris

par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée = droit civil – commercial - travail = J J => Parfois l’A prend des actes de droit privé Cela suppose d’étudier comment ils sont élaborés et la manière dont ils s’imposent ! Section 1er : caractère généraux de l’AU : déterminer au sein des mesures celles qui méritent le qualificatif de décision : Actes administratifs = privilège du préalable (HOURIOU) = prit par une personne publique = droit public = J A = mais aussi privée

décisions de justice et la jurisprudence (en particulier les principes généraux du droit) Les normes administratives ( les règlements, les décisions individuelles ou particulières) Ces normes évoluent sans cesse a commencer par la Constitution Section 1 : La Constitution Le respect de la Constitution s'impose évidemment a tous les organes de l'Etat et notamment a toutes les autorités administratives. Paragraphe 1 : La Constitution dans l'ordre juridique C'est dans un sens large qu'il