Cedh 11 Juillet 2002 Christine Goodwin C Royaume Uni

rédaction de cet article qui stipule que « l’homme » et « la femme » et non « l’homme et l’homme » ou «la femme et la femme » peuvent contracter mariage une fois l’âge nubile atteint. Elle a également estimé que cette définition était compatible avec la CEDH. Elle a considéré qu'elle ne méconnaissait pas les dispositions de l'article 8 de la convention garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale, celles de l'article 12 consacrant le droit au mariage pour l'homme et la femme et celles

renoncer ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SEANCE N° 3 – LE SEXE Travail : Commentez l’arrêt de la CEDH rapporté ci-dessous AFFAIRE CHRISTINE GOODWIN c. ROYAUME-UNI (Requête no 28957/95) ARRÊT STRASBOURG 11 juillet 2002  En l'affaire Christine Goodwin c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas

procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt.Document 2 : Cour de Cassation, Assemblée plénière, 11 décembre 1992, n° 91-11.900, Publié au bulletinVu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes

» de la sexualité13 et de l’idée que l’homosexualité est une maladie14. Pourtant, peu à peu, les couples homosexuels ont accédé à la sphère juridique. L’épidémie de SIDA, qui a placé nombre d’homosexuels vivant en couple, après le décès de l’un des 11 12 LASCOUMES (P.), PONCELA (P.), LENOËL (P.), Au nom de l’ordre, une histoire du Code pénal, éd. Hachette, 1980 RTD Civ., 1982, p.795 ; Rev. sc. crim., 1989, n°3, p.442; Merle et Vitu, Dr. Pénal spécial, 1982, p.1515 13 Le SIDA est présenté comme

en partie recevable par une chambre de ladite section composée de Christos Rozakis, Loukis Loucaides, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev et Giorgio Malinverni, juges, ainsi que de Søren Nielsen, greffier de section. Le 11 mars 2010, après une audience sur le fond (article 54 § 3 du règlement), une chambre de la même section composée de Christos Rozakis, Nina Vajić, Anatoly Kovler, Elisabeth Steiner, Khanlar Hajiyev, Sverre Erik Jebens et Giorgio Malinverni, juges

Art. 144 « L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus ». A – Mariage et homosexualité Doc. 6 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, Bull. n°113 (AJ Fam. 2007, p. 227) B- Mariage et transsexualisme Doc. 7 : CEDH 11 juillet 2002, ch. Goodwin c/ RU 11 Document 1 : Cass. civ. 1ère 31 janvier 2006 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAISE LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Christophe X... a, par testament du 18 février

juridique, cad que la personne n’est plus titulaire de droits. Il y a eu un contentieux en 1997 à propos de la dépouille de Mitterrand car son médecin a écrit un livre qui a porté atteinte à la vie privé de ce dernier. La décision du TGI de Paris, du 13 Juillet 1997, se trouve dans le Dalloz 1997, page 255. L’erreur des premiers juges a été de dire que la personnalité juridique demeure après la mort alors que celle-ci ne va pas au-delà. Est-ce à dire que le défunt ne doit pas faire objet d’aucun respect 

des risques de violation des droits et libertés par la loi. Ce risque peut être limité quand l’Etat est un Etat de droit qui suppose que toutes les lois adoptées face l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. En France, avant la décision du 16 juillet 1971, le Conseil Constitutionnel n’utilisait pas la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen quand il effectuait son contrôle de constitutionnalité. Or, c’est dans la DDHC que sont référencés les droits et les libertés. Le nouveau contrôle

rapp. Pluyette et note Agostini, 1375, obs. Fulchiron ; 1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires