Cedh 1er Février 2000 Mazurek

droit au respect de la vie après la naissance (loi sur l’enfance maltraitée du 10 juillet 1989, service téléphonique national et gratuit, instauration du défenseur des enfants par une loi du 6 mars 2000 : AAI désormais supprimé). Le défenseur des enfants a été instauré en France par la loi du 6 mars 2000. Son rôle est de défendre et de promouvoir les droits de l’enfant tels que définis par la loi ou par un engagement international comme la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée

Document n°3 : Cass. 1ère civ., 16 février 1999, Pourvoi n° 97-12632 III – Thème 3 : La primauté de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme sur la loi dans l’ordre interne L’effet direct de la CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation

également avec des individus. Les prototypes de ces organisations: L'agence spatiale européenne, l'Eurocontrol (organisation européen pour la sécurité de la navigation aérien), les commissions fluviales §3_ Les arrêts de la CEDH Les arrêts rendus par la CEDH ont un caractère déclaratoire et un caractère obligatoire. A_ Le caractère déclaratoire Arrêt 13 juin 1979 : Markx c/ Belgique. Par cet arrêt elle a affirmé que les arrêts qu’elle rend ont un caractère déclaratoire, ce qui signifie

et privé. Exemple de la CEDH. En théorie, est appliqué le principe de subsidiarité tel qu'il se trouve réaffirmé par la Cour Européene des Droits de l'Homme le 29 juin 2004, dans la décision opposant Lyla Sahin contre la Turquie. Mais très souvent, la Cour opère une interprétation de plus en plus extensive de la Conveltion européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales au détriment du droit interne. ex : arrêt Mazurek contre France, du 1er février 2000 relatif à la succession de

enfants et en particulier, il y avait des discriminations à l’égard de l’enfant naturel adultérin. Ce qui a permis de tout changer et de rendre effective cette loi, c’est la cour européenne des droits de l’homme avec l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 rendu contre la France, ou la CEDH condamne les discriminations successorales contenus dans le code civil Français à l’égard des enfants adultérins. La France s’est donc mise à jour par une loi du 03 décembre 2001 qui est venue gommée toutes les inégalités

contrat à durée indéterminée, le conseil constitutionnel a rappelé que la liberté de rompre unilatéralement un Contrat de droit privé à Durée Indéterminée, relève d'un droit de l'article 4 DE LA DDHC. C'est une liberté constitutionnelle. PARAGRAPHE 1er : LES CONSEQUENCES DE LA DISSOLUTION Les cas de ruptures d'un PACS sont limités, ils figurent à l'article 515. Il faut déclaration conjointe pour dissoudre, selon l'article 515(7 : Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord de

17 janvier 2008, Loi ratifiant l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), JO du 22 janvier 2008, p. 1131 ; CC, n° 2008-562 DC du 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, JO du 26 février 2008, p. 3272 ; CC, 22 octobre 2009, Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, n° 2009-590 DC, JO du 29 octobre 2009, p. 18292. Revue

sous l’arrêt Mazurek, la France est condamné le 1er février 2000 par la CEDH pour la différence de traitement successoral entre enfant adultérin et légitime. Jusqu’en 1972 l’enfant adultérin n’hérite pas de son auteur adultérin. En 1972, oui, mais ses droits sont limités. Quand il est en concurrence, il a droit à la moitié des droits qu’il aurait normalement du avoir. La France est alors condamnée pour discrimination. L’art 14 de la CEDH pose le principe d’égalité. L’art 1 du 1er protocole sur

préambule qui rappelle «l’attachement des européens aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leur peuple, valeurs qui sont à l’origine des principes de liberté sur lesquels se fonde toute démocratie véritable.» L’article 1er du traité fixe l’objectif du Conseil de l’Europe, qui est de réaliser une Union plus étroite entre ses membres. L’essentiel du traité est consacré aux institutions, le Comité des Ministres, institution de coopération intergouvernementale, qui est

fortement augmentée, avec une hausse annuelle de 130% du nombre de requête par an. C'est pourquoi un processus de réflexion s'est engagé assez vite pour réformer de nouveau le système. La conférence qui a décidé de la réforme a eu lieu en novembre 2000. En 2002, il y a eu une conférence qui a mise en place un certain nombre de propositions et en mai 2004, le Comité des Ministres a adopté le protocole additionnel 14. Dès le lendemain, le protocole était ouvert à la signature mais parce qu'il s'agissait