Cedh 11 Juillet 2002 Christine Goodwin C Royaume Uni

l’époque des faits la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels »[6]. En quatrième lieu, la Cour de cassation elle-même, à travers un important arrêt rendu le 8 juillet 2004 rendu par la deuxième Chambre civile a marqué sa volonté de moduler les effets dans le temps de ses décisions[7]. Elle a ainsi, dans le même temps, désavoué l’analyse faite par la cour d’appel – « si c’est à tort que la cour d’appel a décidé

assimilé à l’écrit comme preuve parfaite. A- Le principe de la preuve pas écrit Article 1341 du Code Civil : article exige un écrit parfait lorsque le montant de l’acte excède une certaine somme fixé par décret qui est de 1500€ depuis juillet 2004. L’écrit peut être sur support papier ou électronique. Les témoignages et présomptions ne sont pas recevable, jamais. Cette règle peut paraître sévère pour celui qui doit privée cela s’explique que la loi veut inciter les parties à rédiger un

hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

une modification de la législation, soit une condamnation de la France par la cour européenne des droits de l’homme. Cependant, la CEDH a déjà été évoqué par ces époux homosexuels, mais devant les juridictions nationales cela n’a pas été reçu. Les voies de recours internes n’ont pas répondu favorablement à leur demande, l’affaire est maintenant portée devant la CEDH. 2 – Le mariage des transsexuelsSur le plan des principes ce problème est important. Le transsexualisme est un symptôme médicalement

personnes Le droit des personnes a commencé à retenir l’attention du législateur à partir des années 1970. La loi du 17 juillet 1970 a introduit une nouvelle disposition dans le code civil à savoir l’article 9 qui énonce dans son premier alinéa «chacun a le droit au « respect de sa vie privée». A partir de là, vont émerger les droits de la personnalité. La loi du 5 juillet 1974 est la loi qui a abaissé l’âge de la majorité en France en la faisant passer des 21 ans à 18 ans. Il y a des lois

et de la santé n’a pas remis en cause ce choix du droit. Ce comité a été créé e 1983 et a été reconnu par la loi dans la loi 94654 du 29 juillet 1994 loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi est l’une des deux lois dites bioéthiques du 29 juillet 1994. Ce comité voit sa mission définie par l’article L1412-1 du code de la santé publique qui dispose « donner des avis sur les problèmes

Apple et Orange sur la vente en exclusivité de l’iPhone Droit à l’oubli 9 La déclaration de Madrid : un pas de plus vers une convention internationale en matière de vie privée G Techniques 10 TeliaSonera lance la première offre de téléphonie mobile 4G 11 La lumière offre un débit de 500 Mbit/s Voxalead, la recherche d’actualités par reconnaissance vocale 12 Des téléphones portables rendus sourds pour ne pas être sur écoute G Economie p.3 12 Vers de l’information de plus en plus locale 14 Liberty

administrative. Nombreuses juridictions disciplinaires : Conseil supérieur de la magistrature (dont les décisions, bien que touchant à la discipline des magistrats de l’ordre judiciaire relève, par la voie de la cassation, du CE : CE ass., 12 juillet 1969, L’Étang, Rec. 388) ; Sections disciplinaires des Universités (pour la discipline des étudiants et des professeurs…). La liste est loin d’être close. B. Le problème de l’identification du caractère juridictionnel d’un organisme La distinction