Cedh 1er Février 2000 Mazurek Contre France

héritiers. On continuerait donc d’appliquer les règles de la communauté. Elle resterait soumise à une gestion concurrente qui serait exercée par le conjoint survivant et les héritiers. Cette solution était en usage avant 1804 dans certaines coutumes de France. On appelait ca la communauté continuée. En 1804, volonté d’uniformiser les choses et donc le code civil a préférait interdire cette possibilité de continuer la communauté avec les héritiers. Cette impossibilité demeure aujourd’hui. Art 1442 : il