Cedh 1er Février 2000 Mazurek Contre France

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage

concerne l'organisation et le fonctionnement de l'administration (organisation administrative, fonction publique, collectivités locales…), mais aussi son action (domaine public, marchés publics, urbanisme, travaux publics…), et les recours des citoyens contre cette action (contentieux). * les finances publiques: regroupent les règles de procédure et de fond applicables aux budgets de l'État et des autres personnes publiques. Ces règles sont différentes de celles applicables aux individus et sociétés

hiérarchie dans la famille, le père de famille était en haut de la pyramide. Un droit de la personne va alors apparaître tendant au respect et à la consécration des libertés individuelles. L’individu a pu prendre plus d’autonomie au lien familial, contre l’emprise du chef de famille. En 1804 le droit de la famille était soumis à des statuts impératifs. C’est beaucoup plus souple aujourd’hui, il y a de moins en moins de règles impératives. Le lien matrimonial est de moins en moins contraignant, plus

internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité

décision d’avril 2005, il a censuré certaines dispositions de la loi Fillon sur l’avenir de l’école au motif que cette loi comportait des dispositions qui relevait des attributions du gouvernement. La protection de la loi La protection du Parlement contre le gouvernement : Que faire si le règlement intervient dans un domaine réservé au Parlement ? Il n’existe aucune mesure de protection dans la Constitution. En outre les remèdes n’opèrent qu’a posteriori, c'est-à-dire après que le règlement ait été

apparaître la nécessité d'une coopération militaire, politique et économique. Certains états craignent encore une reprise de la politique agressive de l'Allemagne et c'est dans cette perspective que dans le prolongement du traité de Dunkerque de 1946 la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg instaurent en 1948 le premier système Européen de défense collective : l'Union Occidentale (qui servira de base à la création de l'OTAN). Les états Européens ont pris conscience de la nécessité

une mère porteuse. Le juge aux Etats-Unis leur a dit que c’était l’enfant du couple et non seulement du père. Lorsqu’ils sont rentrés en France avec l’enfant on s’est alors demandé si le jugement américain était valable (si on est marié aux Etats-Unis on est marié partout, alors pourquoi ne serait-ce pas la même chose avec un enfant). Exequatur : recevoir en France une décision reçue dans une juridiction étrangère. Dans ce cas l’exequatur a été refusée car le couple a voulu contourner la loi française :

C’est un droit commun. Le droit civil organise les institutions de base de la société, la propriété, la famille, le contrat. C’est le droit civil qui en est chargé. C’est ce que l’on explique du code du droit civil : véritable institutions de la France : organisation des relations, et institutions de base de la société. TITRE 1 : LES SOURCES DU DROIT CIVIL FRANCAIS Depuis plus de deux siècles, le droit civil français prend son origine des Lois, aujourd’hui, d’autres sources sont présentes, comme

germains seulement si 2 frères épousent successivement la même femme. Calcul du degré de parenté : dans la ligne descendante, on calcule le degré en comptant le nombre de génération séparant les 2 parents envisagés (le fils est parent de son père au 1er degré et la petite-fille de 2ème degré). En ligne collatérale, on compte le degré de parenté en passant par l'auteur commun aux 2 personnes considérées (le frère et la sœur sont parents au 2ème degré car il faut remonter à l'auteur commun, le père puis

automatique pourtant ceux qui ont étudier le droit ou ceux qui le pratiquent depuis de nombreuses années auront de grande difficulté à le définir et cette question apparait plus complexe qu’une notion ponctuelle. D’où vient ce malaise sur une définition ?   1er élément : le malaise vient du fait qu’on a tendance à s’attacher au contenu du droit plutôt qu’à définir la notion même de droit cette tendance à viser le contenu plus que la notion s’est largement amplifié avec la spécialisation du droit.  2e raison