Cedh 22 Octobre 1981 Dudgeon C Royaume

Il y a eu beaucoup plus de difficulté pour la reconnaissance légale de ces couples avec plusieurs phases : * 1982 : les relations homosexuelles ne sont plus déclarées fautives. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait le 22 octobre 1981, dans un arrêt Dudgeon prohibe toute répression de l’homosexualité entre majeur. À cette époque là, la Cour de Cassation refuse d’accorder une valeur au concubinage homosexuel malgré la résistance de certains tribunaux * 1999 : le législateur consacre