Cedh 22 Octobre 1981 Dudgeon C Royaume

dissolution prend effet à la date de l’évènement. » 3- Etat matrimonial et contrat de travail  Doc. 4 : L’affaire « Sainte Marthe ». - Aix en Provence, 2 décembre 1971, Gaz. Pal. 1972 I. 327 non reproduit - Cass. Ch. Mixte, 17 octobre 1975, D. 1976. p. 511 - Lyon, 7 octobre 1976, J.C.P. 1976 II 18615 non reproduit - Cass. Ass. Plén., 19 mai 1978, D. 1978. p. 541 A rapprocher de la licéité objective et du contrôle de la moralité des clauses de célibat, de viduité, de sélection matrimoniale, insérées

Prelinger. Au regard d’un cadre démo que la CEDH apprécie la légalité des interventions des LP. La jp de la conv euro impose un droit conforme à une logique démocratique. Toute cette jp lie de façon existentielle le respect des LP et l’expression démocratique. Arrêt Buscarini c/ St Marin (= un Etat genre Monaco) où la jp de la DEDH a affirmé la liberté politique comme liberté fdtale. Dans l’affaire : oblig faite aux élus de prêter serment sur les évangiles : CEDH : cette contrainre était contraire à la

sur le plan personnel que patrimonial. Egalité aussi des pères et mères. Autorité parentale se substitue à la puissance paternelle. Cette égalité est illustrée par la dévolution du nom de famille. Enfin, égalité des enfants sous l’impulsion de la CEDH. La liberté: Affaiblissement des contraintes et promotion d’une sorte de famille à la carte. Contraintes affaiblies: libéralisation du divorce. Un époux ne peut plus rester prisonnier du mariage. Du point de vue des enfants, majorité abaissée à

de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n° Obs. Op. cit. OPJ ord. p. PUAM

d’europe » ! initiative privé, ils viennent discuté de ce que sera la futur europe Ici apparait une grande division : les unionistes( souhaitent une union mais pas trop stricte : une org sans trop de pouvoirs, états frileux mené par un état : le Royaume-Uni ) face au fédéraliste ( conception continentale : France,allemangne ! porte la conception : il ne faut pas seulement une coopération il faut une intégration ) Différence entre organisation de coopération et organisation d’intégration : concept

ni la possibilité de la captation des biens pour dettes. En 1679, Charles II arrive sur le trône avec les débuts du parlementarisme et l’Habeas Corpus qui est un code de procédure pénale avec délai, caution et juridictions. Sociologiquement, au Royaume Unis il y a une alliance entre la bourgeoisie et la noblesse par le commerce, ainsi ils ont les mêmes intérêts contre le Roi. [En France, nous avons failli aboutir à cela avec la Fronde mais avec l’intervention de Richelieu et Mazarin (entérinant)

internationale, voire d'un catalogue de bonnes intentions, comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé"  (art. 1er), et "Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la

réellement de fil directeur => au cas par cas : D de se marier et divorcer, le D a une intervention chirurgicale, D de l'enfant a établir sa filiation... - se fonde sur un texte : le + courant : juge se fonde sur un texte, svt européen ou intnl =< CEDH : procès équitable, contradictoire, vie privée, etc. ça peut être un texte national, rarement rarement constitutionnel, le + svt : texte international. JP généreuse mais floue quand on recherche l'approfondissement de la notion de fondamental.

avoir publié des propos sexistes. Poursuivi devant le tribunal correctionnel. Devant le tribunal il peut soulever que d'après la loi de 2004 est contraire à la liberté d'expression garantie à la fois par la déclaration de 1789 (constitution) et par la CEDH. Mais, le tribunal va devoir, pour la question de constitutionnalité renvoyer la question à la CDC pour lui demander de saisir le CC. En revanche, pour la question de conventionnalité, il pourra trancher lui-même. La grande différence des effets

aucun effet de filiation comme peut l’avoir le mariage. Il a fallu dépénaliser les relations homosexuelles, jusqu’à la Loi du 4 aout 1982 : sanctions pénales pour l’homosexualité. Sans doute sous l’influence de la CourEDH, dans un arrêt du 22 octobre 1981, Dudgeon c. Irlande : la CourEDH condamne l’Irlande qui avait réprimé l’homosexualité des majeurs. En 2011 : 32 millions de personnes majeures vivaient en couple ; 23 millions étaient mariées ; 7 millions étaient en unions libres ; 1,4 million étaient