Cedh 8 Juillet 2004

on se retrouve face à une polémique qui divise l’Europe depuis des années. Le malaise sur cette question est également présent au sein de chaque Etat. La France n’y fait d’ailleurs pas exception L’arrêt Vo contre France rendu, par la CEDH, le 08 juillet 2004 en est une parfaite illustration. 1) L’APPLICABILITE DU « DROIT A LA VIE » A « L’ENFANT A NAITRE » EN EUROPE. Dans cette affaire, les faits remontent à Novembre 1991. A cette époque, la requérante Madame Thi-Nho Vose

pourvu que l'on en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements ». L'article 544 est conçu comme un texte visant uniquement à définir le droit de propriété. Le droit de propriété se rattache à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Le protocole 1 et l'article 1 de ce même protocole traite du droit de propriété. Ce texte est composé de deux alinéas. L'alinéa 1 affirme que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété

1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite constaté. Sur appel de cette ordonnance par la société Plon son représentant et le médecin, la CA de Paris confirme la décision. La Cour de cassation dans son arrêt du 16 juillet 1997 rejette le pourvoi formulé par la sté Plon sp, représentant et le médecin. La procédure est également engagée au fond : En première instance le TGI de Paris dans un jugement en date du 23 octobre 1996 reçoit la demande de la famille

§ 1 – L’influence américaine Première déclaration des droits originaire de Virginie (1776) ( Elle laisse apparaître la théorie des droits naturels subjectifs et est inspirée fortement des idées de Locke Idem pour Déclaration d’indépendance du 4 juillet 1776 ( textes très procéduriers, très pragmatiques (≠DDHC : plus générale car se veut universelle) § 2 – La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Adopté le 26 août 1789 ( confiance aveugle au législateur : elle n’organise

rôle de juge de constitutionnalité, cela n'est il pas dangereux alors qu'ils ne sont pas les juges suprêmes? Et il y a la prise en compte de la jurisprudence de la jp du conseil constit, il y a le registre de la persuasion, qui ressemble à la jp de la cedh, car c'est une juridiction qui est à un niveau supérieur. C'est l'ordre juridique qui assoit cela. Les cours subordonnées estiment qu'elles peuvent se prévaloir de ces questions PC. On étudiera donc les relations entre les deux justices. Partie

est donc législative. * La première de ces grandes Lois est celle du 12 juillet 1875 sur la liberté de l’enseignement supérieur c’est à dire la possibilité d’avoir des universités privées suivie de près (en 1881) par celle concernant la gratuité de l’enseignement obligatoire. * La seconde est celle du 30 juin 1881 qui prône la liberté de la réunion. Sera suivi par la liberté d’association dans la loi 1er juillet 1901. Puis vient la Loi du 21 mars 1904 pour la liberté syndicale. * Est

une demande d'annulation de cette décision, le président de la 7e section du Tribunal administratif de Paris a rendu le 20 décembre 2004 une ordonnance, rejetant cette demande comme irrecevable. M. Boussouar a ensuite interjeté appel et le 19 décembre 2005 la Cour administrative d'appel de Paris a fait droit à sa requête, a censuré l'ordonnance du 20 décembre 2004, et a annulé la décision de transfert du Ministre de la Justice. Ce dernier s'est alors pourvu en cassation. En cela, il convient donc

article 2 sur les valeurs communes de l’Union que l’égalité entre les femmes et les hommes caractérise la société européenne. L’Union promeut l’égalité hommes/femmes (article 3). Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) dispose dans son article 8 que « pour toutes ses actions, l’Union cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes »  ; La Charte des droits fondamentaux, rappelle dans son article 23 que « l ’égalité entre les hommes et les femmes doit

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

qui permet l’éloignement des délinquants dangereux. Surtout la loi Bérenger du 26 mars 1891 crée pour la première fois en DP, le sursis, ce qui renforce la possibilité d’individualiser les peines. Avant la 1ère GM, dans le cadre de la loi du 22 juillet 1912, on voit apparaitre des dispositions spécifiques aux mineurs délinquants. On voit que le législateur s’est dit qu’il ne fallait pas traiter les enfants de la même manière que les adultes. C – Le désordre postérieur à la 2nde GM Pour sortir