Cedh 8 Juillet 2004

III . Fondements juridiques. 1 . La liberté. Chacun est libre de fonder ou non une famille. Les statistiques montrent une certaine augmentation des personnes vivant seules. Ce principe de liberté fait l’objet d’une protection à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cet article fonde le droit à mener concrètement une vie de famille normale, de fait. 2 . L’égalité. L’égalité existe

à la personne qui est prohibée ou l’altération de la matière et du corps humain ? La loi sur la bioéthique de 1994 (révisée en 2004) répond à certaines de ces questions mais le lecteur sent d’ores et déjà l’étendue d’une problématique faisant appel à des notions et des connaissances allant bien au-delà de la sphère juridique. Ainsi, selon les articles 16-1 a 16-8, la liberté de disposer de propre son corps est sujette à des limites juridiques en guise de protection contre la volonté individuelle

PGD ? • Quelle était la place de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne ? • Où en est le processus d’adhésion de l’Union européenne à la CEDH ? Exercice écrit : Dissertation. Les modalités de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne. BIBLIOGRAPHIE: BENOIT- ROHMER (F.), « L'Union européenne et les droits fondamentaux depuis l'entrée en vigueur

évolutif de l’union) qui a disparu dans sa version initiale après l’entrée en vigueur du traité de lisbonne : « l’union est fondée sur les communautés européennes (communauté européenne, communauté européenne du charbon et de l’acier – disparue le 23 juillet 2002, et la communauté européenne de l’énergie atomique+ politique étrangère et de sécurité commune+ la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieurs : c’est-à-dire les 3 piliers : communautaire, politique étrangère, justice

revirement prospectif. Mis en place par la CEDH et par la CEDJ. Pourtant la doctrine à critiquée la possibilité d'introduire ça en France. Les partisans d'une vision classique de la jurisprudence voient dans le revirement prospectif, les signes de l'arrêt de règlement. La première chambre civile par un arrêt du 8 juillet 2004 à accepter un revirement prospectif : deux problèmes de droit se posaient :  - Les abus de liberté d'expression visés par la loi du 29 juillet 1881 et portant atteinte au respect

hors mariage, on disait qu’il existait un lien de filiation naturelle. À cela il faut ajouter le lien de filiation adoptive, né d’une fiction législative, indépendamment d’un quelconque lien d’alliance. Il faut signifier ici qu’une ordonnance du 4 juillet 2005 venue réformer le droit de la filiation est venue supprimer les termes de filiation légitime et naturelle. En revanche, il faut dire que la distinction sur le fond entre ces deux types principaux de filiation avait déjà disparu, les inégalités

l’enfant doit respirer. Viable : physiologiquement capable de survivre, connaissances médicales. (Textes circulaires, pas d’obligations précises). Un enfant avec une seule des deux conditions n’acquiert pas la PJ. L’acte de naissance d’enfant sans vie, 8 janvier 1993 art.79-1 du C-civ est un acte dressé par un officier d’état civil, mais qui ne conférera pas la PJ. Il y a en revanche des avantages sociaux comme le congé paternité ou maternité. Un enfant avec aucune des deux conditions : Depuis le 6

7 janvier 2003). - Arrêt du 10 juillet 2002 (Cass. Soc., 10 juillet 2002): méconnaîtrait les prévisions raisonnables des parties. Fait de la contrepartie pécuniaire une des conditions de validité des clauses de non concurrence, alors que les parties s’étaient conformées à une solution de la Cour de cassation qui ne faisait pas de la contrepartie pécuniaire une des conditions de validité des clauses de non concurrence. - Le pourvoi invoquait l’article 6 de la CEDH ; 1, 2 et 1134 du Code civil. Changement

la Cour de Cassation s'est encore une fois prononcée dans le même sens le 25 Juin 2002 et le 4 Mai 2004. La Cour Européenne des droits de l'homme le 8 Juillet 2004 fût saisie par la patiente concernée par l'arrêt en date du 30 Juin 1999 a quant à elle estimé que le point de départ du droit à la vie, à supposer qu'il s'applique au foetus relève de la marge d'appréciation des Etats (CEDH, 8 Juillet 2004, aff. VO c/France ; C-53924/00). Au niveau du pouvoir législatif en France, l'Assemblée Nationale

I) Homosexualité et union Il existe trois types d’union en France, une union de fait : le concubinage, et 2 unions de droit : le pacs et le mariage. 1) Le concubinage a toujours été ouvert aux couples de même sexe comme le précise l’art 515-8 du code civil. Cependant, le régime du concubinage peut ne pas être satisfaisant pour certains couples  : * Pas de contributions aux charges du mariage (art 214) * Pas de solidarité ménagère et pas de protection du logement ( art 215 et 220)