Cedh 8 Juillet 2004

pénale plus sévère. 1) Fondement et champ d’application du principe Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7). Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect : - incrimination - peine « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis »

Introduction générale Plein de réforme : car l'institution de la famille évolue avec les mœurs. Loi du 13 juillet 1965, 11 juillet 1966 sur l'adoption, 4 juin 1970 sur l'autorité parentale : ont été beaucoup modifié. 11 juillet 1975 qui a réformé le divorce. Loi du 10 janvier 1993 sur le droit de la famille. 15 novembre 1999 sur le concubinage et le Pacs, elle légalise le concubinage. Droit qui est plutôt stable. Si on met de côté la loi Naquet de 1884 qui réintroduit le divorce (avant

avec un décret qui rend punissable les mauvais traitements même s’ils n’ont pas lieu publiquement, ici c’est donc bien la sensibilité physique de l’animal qui est prise en considération. Une loi de 1953 incrimine les actes de cruauté. Une loi du 10 juillet 1976 qui incrimine l’abandon volontaire des animaux domestiques. Donc on reconnait ici leur souffrance morale et l’art 9 de cette loi parle d’êtres sensibles. Cette expression est retrouvée dans le Code Rural : « Tout animal étant un être sensible

des dispositions concernant l’égalité entre hommes et femmes (art. 10 et 11 bis – 2002), concernant la non-discrimination e.a. pour raisons idéologiques ou philosophiques (art. 11 – 1970), concernant l’abolition de la peine de mort (art. 14bis – 2004), concernant le droit à une vie privée et familiale (art. 22 – 1994), concernant le droit des enfants (art. 22bis – 2000), concernant le droit à la dignité humaine et à un certain nombre de droits constitutionnels sociaux, économiques et culturels

ses demandes le 9 mars 2022.Pièce numéro 7 : copie du rejet des demandes du requérant par la Cour Suprême Monsieur Fassbinder dépose, la semaine suivante, une requête devant la CEDH, au motif d’une violation des paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la CESDH, et d’un non-respect du principe de proportionnalité.Pièce numéro 8 : formulaire de requête de Monsieur FassbinderII. DISCUSSION JURIDIQUEA. sur la question des droits de la défense Concernant l'article 6§3 a. portant sur le droit

se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration qui n'avait

juridique de l’embryon en 2004, il dit que c’est une chose (im)mobilière mais pas comme les autres. Il n’en dit pas plus. Les ambiguïtés du statut : Article 318 + 725 du Code civil mais interprété a contrario vont conféré une personnalité juridique à un enfant né vivant et viable. L’article 906 dit que l’enfant simplement conçu a le droit d’hériter et recueillir une donation. Même la CEDH ne se prononce pas tant la question est délicate, arrêt du 8 juillet 2004, elle refuse de se prononcer

hors mariage. Enfin, on parlait de parenté adoptive en présence de personnes unies par un lien de filiation adoptive, c'est-à-dire entièrement artificiel, détaché des liens du sang. Ces distinctions étaient fondamentales jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005. Cette ordonnance est venue réformer la filiation et a supprimé la distinction entre la filiation légitime et la filiation naturelle. On a supprimé la terminologie de filiation légitime ou naturelle. Il n’y a plus qu’une filiation classique au

chose particulière, hors du commerce. La loi entend protéger le corps humain. Cette protection joue pour tous les éléments et les produits du corps humain. Cette protection joue dès le commencement de la vie. Le législateur par des lois de 1914 et 2004 pose un certains nombre de règle reprises pour l'essentiel dans l'article 16 du Code civil. Deux principes sont mis en avant : l'indisponibilité du corps humain → il ne peut pas faire l'objet de conventions. Il est hors du commerce juridique. Cependant

abus. Il faut que les conditions soient réellement remplies 30 mai 80 Gavonne critère matériel jurisprudentiel. Une dénonciation constitue l’indice nécessaire sous réserve qu’elle ne soit pas anonyme. 11 mai 99, sinon doit corroborer. Précision : 8 jours sans discontinuité. Question 5 : Question accès sur le déclenchement de l’action civile. 2 actions : -le parquet : action publique où il va déclencher les poursuites. Les modes dépendent de la gravité. -Action civile : logique différente