Cedh 8 Juillet 2004

dans le but de la prévention L’idée est d’essayer de favoriser au maximum la réinsertion du délinquant mineur et donc d’avoir des sanctions éducatives. Maintenant, le mineur doit être puni. Le droit pénal des mineurs résulte d’une loi du 22 juillet 1912 mais il est principalement situé dans l’ordonnance du 2 Février 1945, ordonnance relative à l’enfance délinquante (elle est reproduite dans le code pénal). Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 aout 2002, a reconnu la spécificité

l'administration. Le conseil d'Etat est créé sous Napoléon. Vient ensuite la restauration puis la monarchie de juillet où il est effacé. Il revient en 1872. Arrêt du 1889 dit CADOT, le conseil abandonne la théorie du ministre- Juge et revient sur le devant de la scene. B) Les arrêts fondateurs Le grand arrêt fondateur du droit administratif est l'arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873: c'est l'arrêt Blanco. Le considérant de principe est le suivant: "La responsabilité qui

l’article 66 on a surtout l’article 34 qui concerne la PP, il donne un monopole de compétence au législateur en matière de PP. on y rajoute toutes les autres sources du bloc de constitutionnalité t notamment la déclaration de 1789, les articles 6 7 et 8 et 9. Petit à petit le conseil constitutionnel est devenu un acteur majeur de la PP. 2) les lois Le fait d’avoir réserver le monopole législatif en matière de PP assure un statut exceptionnel à la loi par rapport aux autres matières juridiques.

le législateur a créé en sus une nouvelle forme de couple : le PACS (titre II). D’autre part, le couple ne s’entend plus seulement d’un couple hétérosexuel. La répression pénale des relations homosexuelles a disparu par une loi de 4 août 1882, la CEDH a prohibé tout forme de répression de l’homosexualité entre majeurs par une décision du 22 oct. 1981, mais surtout, toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage

droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Pour éviter l’arbitraire et assurer

constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise. Voir aussi l’analyse sur le site du Conseil d’État et l'article consacré à l'arrêt « Nicolo ». 3 juillet 1996 : Koné : En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément

PERSONNALITE | |DESIGNATION |CONTENU | |ARRETS |Décision du conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 |La sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme | | | |d’asservissement et de dégradation est un principe

ce sont des décisions qui ne sont pas considérées comme ayant un caractère exécutoire. Ce sont des décisions qui donnent un conseil à l’administration. Ils peuvent générer des actes de l’administration mais ne sont pas des actes. Décision CE 10 juillet 1981 RETAIL. 2. Les mesures d’ordre intérieur a. Le concept de mesure d'ordre intérieur C’est un concept jurisprudentiel. Ce sont des décisions considérées comme étant de moindre importance et qui concernent l’organisation interne du

6 A. Les incriminations en faveur du disparu. 6 1. La CIDH 6 2. La CEDH 8 B. Les incriminations en faveur des proches parents. 10 1. La situation des familles de disparu, l’exemple de L’Algérie.

introduit que récemment dans notre champs normatif national , par la loi du 17 juillet 1970 introduisant l'article 9 du code civil qui dispose dans son premier alinéa " chacun a doit au respect de sa vie privé " . Il avait parallèlement été introduit un plus tôt dans l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme ou encore dans le cadre du droit communautaire auquel la France est rattachée, en l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme . Cependant, nous pouvons observer