Cedh 8 Juillet 2004

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office : le juge judiciaire sous pression . - À propos de la décision CEDH, 14 avr. 2011,

établissements publics nationaux et des entreprises publiques nationales. Deux réformes ont permis d’élargir ce champ de compétences : La loi du 31 juillet 1963, qui définit comme justiciables de la CDBF les agents des collectivités et établissements publics locaux et les administrateurs et agents des organismes de sécurité sociale. La loi du 13 juillet 1971, qui simplifie l’identification des justiciables la CDBF en disposant que sont justiciables cette Cour tous les agents des organismes soumis

composée de deux idées essentielles: -le droit fondamental est une prérogative appartenant à la personne -ce droit est un droit opposable au pouvoir, à l'autorité publique. On va s'appuyer sur la CEDH de 1950 pour le vérifier. a) Droit appartenant à la personne Cette idée est présente dans la CEDH puisqu'en son article 1er est dit que « les hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés défini au titre 1er de la présente convention

la phase préparatoire. Une place plus importante fut accordée à la victime de l'infraction, prise en compte pour de nouvelles lois pénales. Depuis les années 2000, on a une dimension sécuritaire des lois pénales. Loi du 15 juin 2000 / loi PERBEN II 2004 / loi 2011 sur la Garde à vue… Section 3. L’organisation juridictionnelle pénale I- Les juridictions pénales Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent toutes à l’ordre judiciaire  contrôle de la Cour de Cassation

convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente

DROIT PUBLIC APPROFONDI Cours de Bernard STIRN Séance n° 8 Mercredi 31 mars 2010 LA POLICE ADMINISTRATIVE I/ La police administrative : définitions. A/ Police administrative et police judiciaire. La police administrative a pour objet de maintenir l’ordre public : son but est préventif. La police judiciaire cherche, après qu’une infraction a été commise, à en trouver les auteurs pour les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire

Convention de l’ONU pour les droits de l’enfant est la plus signée de toutes. Ces grands textes sont la base de l’édifice des droits de l’homme. Certains pays fêtent même les anniversaires des grands textes : DDHC 1789, Déclaration Universelle DHC 1948, CEDH 1950… Pour parvenir à ces textes, il a fallu une longue maturation. De l’idée de liberté à sa concrétisation juridique, le passage est long et compliqué. Une organisation juridique doit prévoir un contrôle juridictionnel, doté d’éventuelles sanctions

l'introduction) s'applique aux autorités publiques (OPJ, juge d'instruction) qui doivent agir conformément à la loi. Toutefois, si la partie civile est un policier, il pourra apporter une preuve obtenue de façon déloyale = arrêt Chez Francis rendu en 2004. La violation commise par la personne privée ne doit pas être trop grave. Il faut que soit respecté le principe du contradictoire. C'est à dire que la preuve déloyale apportée par une partie soit soumise à la discussion à l'autre partie. Justification

suicide/tentative - L’incrimination de provocations n’est pas nouvelle (provocation à la haine raciale, à la consommation de stupéfiants, etc) et il n’est pas aberrant qu’elle porte sur des actes licites (provocation à l’avortement, abrogée par loi 4 juillet 2001). Plus recemment (loi Perben II) a été incriminée la provocation à un assassinat ou à un empoisonnement, faisant suite tardive aux arrêts Lacour et Schieb (oct 1962). Par ces infractions, le législateur pallie, ds des domaines ponctuels, au defaut

ne rentre pas. Mais Mayer préconise l'approche téléologique et dit que la catégorie de rattachement correspond à la nationalité et à la permanence, stabilité des droits. En cas pratique il faut préciser qu'il existe une réponse ministérielle du 25 juillet 2005 qui préconise pour le mariage homosexuel le rattachement classique du DIP français. Cela signifie que le juge devrait qualifier le mariage homosexuel au sens du DIP. => Il faut donc conclure que ce sont des mariages. Une autre institution