Cedh 8 Juillet 2004

et à l'influence de notre culture administrative : ce qu'on appelle la " préfectoralisation " des procureurs, qui ne seraient plus magistrats, auxquels on retirerait la fonction juridictionnelle. L'interprétation stricte de l'arrêt Medvedyev par la CEDH irait dans ce sens. On peut enfin imaginer un troisième scénario où le parquet aurait, au sein de l'autorité judiciaire, une place différente de celle du juge du siège, tout en conservant son rôle de gardien des libertés individuelles, qu'il a dans

1994 Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes « En ce qui concerne la liberté d'entreprendre : 8. Considérant que les dispositions arrêtées par le législateur en vue de définir le cadre légal dans lequel les institutions de retraite supplémentaire peuvent être constituées ou maintenues ne concernent pas, compte tenu de l'objet et de la nature de

tribunal, recours juridictionnel.... Ce droit fait objet de consécration unanime, sur un plan supranational par la déclaration des droits de l'homme et des citoyens, article 16 : avoir accès a un juge est un droit fondamental, droits de l'homme article 8, Pacte international relatif au droit civil et politique article 14 paragraphe 1er, Charte des droits fondamentaux de l'UE article 47, Convention européenne des droits de l'homme 1950 Quel juge la personne doit-elle pouvoir saisir ? Comment la personne

Le droit du travail est un droit impératif : les lois du travail s’appliquent à toutes les entreprises qui sont sur le territoire de la République Française. Ainsi en a décidé la cours de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière en date du 10 juillet 1992 à propos du licenciement des salariés protégés. Autrement dit le caractère des règles s’exprime à travers un ordre public social au bénéfice du salarié et l’employeur ne peut jamais s’en affranchir. La législation du travail donne un cadre juridique

en 1906 la suppression des crédits pour le fonctionnement de la guillotine, ce vote vise à gripper la procédure d'exécution des condamnés. Le 3 juillet 1908, le Garde des Sceaux, Aristide Briand, soumet aux députés un projet de loi, datant de novembre 1906, sur l'abolition de la peine de mort. Malgré l'appui de Jean Jaurès, le projet de loi est rejeté le 8 décembre par 330 voix contre 201. Seul, pendant cette période, le Président de la République Armand Fallières, partisan de l'abolition de la peine

notamment dans la déclaration d’indépendance de 1776 dans laquelle « tous les hommes sont créés égaux et disposent de certains droits inaliénables ». Sur le plan international, on retrouve cette expression de droit de l’homme, notamment dans la DUDH et la CEDH. Ces droits de l’homme sont une correspondent à une vision philosophique et non une vision de droit positif. Ce sont des droits inhérents à la personne humaine, ils sont donnés à l’individu à sa naissance et ces différents textes se contentent d’entériner

bloc socialiste (le CAEM a été dissous le 26 Juin 1991, le 1 Juillet 1991 disparition du Pacte de Varsovie). Il en résulte un certain déséquilibre institutionnel entre l’Est et l’Ouest. Certes, des organisations ont à la même époque été créé comme la BERD. Mais en soit, ce n’est pas une organisation d’Europe orientale des années 90 a été créée également la communauté des Etats indépendants qui trouve son origine dans les accords de Minsk du 8 Décembre 1991. Cette organisation subrégionale. L’influence

de mars 2004, dite loi PRBEN II, loi qui a introduit une procédure d'enquête dérogatoire au droit commun en matière de criminalité organisée. L'idée qui a fondé cette loi est que la criminalité dispose de bcp de moyens technique lui permettant de faire disparaître rapidement les preuves d'une infraction, il s'agit d'infraction très grave justifiant des pouvoirs très important d'investigation à la police (enquêteur) et au Procureur de la République (ce qu'ils n'avaient pas avant 2003 et 2004 dans ces

terme très récent en droit utilisé la première fois en 1994 dans la loi sur le respect du corps humain pour déterminer quel couple aurait droit à l’IVG. Il existe plusieurs types de couple: le couple marié: alliance entre époux) le concubinage: art 545-8: union d fait entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, cela implique une communauté de vie avec un caractère de continuité et de stabilité. Or il ne lui confère aucun statut, il n’y a pas de même régime que pour les

donner un modèle de famille. -> Parle de vie familiale -> qui elle se donne au regard de l’individu. -> Tendance à l’individuation. -> Se comprend par rapport à individu alors que famille en référence à un groupe. Consacré à l’article 8 de la CEDH -> a permis protection de nombreuses situations -> où on pourrait hésiter à parler de famille -> vie familiale plus large que famille. « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Prise en compte de l’évolution