Cedh 8 Juillet 2004

chargé d'une mission publique peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux, et donc soumis au droit administratif : arrêts de principe, CE, 31 juillet 1942, Monpeurt ; CE, 2 avril 1943, Bouguen (actes pris par un ordre professionnel). Exemple : les documents détenus par ces pers privées sont des documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978 du tribunal administratif. Autre exemple : ces pers privées sont des administrations au sens de la loi du 12 avril 2000 qui organise les conditions

sont désormais possibles. En effet, cet alignement n’aurait pu se produire et ne pourrait continuer sans la désymbolisation du mariage qui est progressivement devenu une forme d’organisation du couple sans vocation à la perpétuité, ni à la perpétuation[8]. Les conséquences de cet alignement interrogent également : si le pacs est ou devient le miroir complet du mariage, a-ton encore besoin de ces deux formes d’union ? Autrement dit, l’alignement de l’un sur l’autre, au-delà de la revendication simpliste

consultative. Le Premier Ministre peut demander au CE une consultation et il doit la demander pour certains textes. Ce dualisme fait débat parce qu’il est mal perçu par des pays européens ( not. pays de tradition anglaise ). Mal perçu également par la CEDH qui fonctionne plutôt sur un modèle anglo-saxon. B) La tendance du modèle français à se rapprocher du modèle étranger Le modèle français perd de sa vigueur car une part croissante des litiges concernant l’Administration revient au judiciaire

2008, un nouveau Code du travail a vu le jour. L’ancien a fait l’objet à une recodification à droit constant. L’objectif de ce travail est d’améliorer le plan du code du travail est de le rendre plus accessible. Le code du travail est divisé en 8 parties. Les deux premières sont les plus importantes. Titre 1 : Le droit syndical Les règles relatives à ce droit ouvrent à certains syndicats la faculté de désigner à l’entreprise un délégué syndical et de constituer un comité syndical. Ces règles

construire un droit spécifique : le droit administratif. A l'origine de la construction de ce droit, on trouvera un autre arrêt : l'arrêt BLANCO, un arrêt d'une autre institution mise en place par la loi du 24 Mai 1972, le tribunal des conflits (TC, 8 fevrier 1973). Cet arrêt énonce qu'en matière de responsabilité de l'état du fait des dommages causés par le service public à des personnes privées, le code civil n'est pas applicable et seule l'autorité administrative peut juger le litige (l'article

réforme sur les tutelles juillet 1965 = modification du mariage et des régimes matrimoniaux 1966 = réforme sur l'adoption 4 janvier 1968 = réforme sur les incapacités 1972 = réforme sur la filiation 1975 = réforme sur le divorce et loi Veil sur l'IVG 1977 = réforme sur le droit de l'absence 1993 = réforme sur la filiation et l'autorité parentale 1994 = premières lois de bioéthique 2000 et 2004 = réforme sur le divorce 2001 et 2006 = réforme sur les successions 2004 = réforme sur les lois

rapports familiaux en particulier les rapports de l'inceste. Si on étudie le droit contemporain de la famille il faut se référer au code civil de 1²804 qui traite des principale matières du droit de la famille dans son livre I (titre 6 divorce, titre 7 8 et 9 qui sont consacrés à la filiation et à l'autorité parentale). Le code civil date de 1804 et a longtemps revêtu trois caractéristiques qui peuvent laisser penser que le droitr de la famille est un droit figé et inadapté à notre époque, ces trois

tutelles. * Loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux mais la femme n’a toujours pas les même pouvoirs sur les biens communs. Avant 1938 la femme n’a pas la capacité. * Loi du 4 juin 1970 qui porte sur l’autorité parentale, on substitué au terme de puissance paternel, le terme d’autorité parentale exercé par les deux parents mais pas encore d’égalité. * Loi du 3 janvier 1972 plus de différence entre enfant légitime et naturel * Loi du 11 juillet 1975, on admet le divorce

juridictionnel qui va déboucher sur un système judiciaire. Tout cela entre dans la définition de l’ordre juridique européen. Section 2 : Le traité constitutionnel C’est en fait la constitution de l’union Européenne. Ce traité a été adopté le 18 Juin 2004. Il a été préparé par une convention Européenne, connue sous le nom de « Convention Giscard d’Estaing ». Le terme « convention » est un clin d’œil à la Convention de Philadelphie, créant la Constitution Américaine. C’était une instance de composition

l'enfant. La CEDH, a rendu un arrêt le 8 juillet 2004, qui adopte une position très prudente, car il n'existe aucun consensus juridique européen sur le statut de l'embryon et le respect à la vie. La CJUE, arrêt du 18 octobre 2011, qui définie l'embryon (cellule souche capable de se développer en un individu complet). Le conseil nationale d'éthique, rendant un avis le 23 mai 1984, l'embryon est une personne humaine potentielle. Conseil constitutionnel, décision du 27 juillet 1994 à propos des