Cedh Droit Fiscal

le droit pour l’entreprise ? L'entreprise est un concept économique qui correspond à un système produisant des biens et des services avec pour finalité de faire du profit. D’un point de vue juridique, l’entreprise n’a pas de définition. L’entreprise en tant que telle n’a pas de « personnalité juridique » . Elle n'est donc classée ni dans la catégorie des personnes physiques, ni dans la catégorie des personnes morales. On dit qu’elle n’est pas un sujet de droit. Pour être sujet de droit et

la TVA, le redevable = les Entrepris qui collectent l’impôt pour l’Etat, le contribuable = les Consommateurs. Ils sont indolores. Ils ont un seuil de sensibilité fiscale beaucoup moins élevé que les impôts directs. Ils représentent 60% des recettes fiscales de l’Etat et la TVA en rapporte plus de 50%. II. Les Sources du droit fiscal : - Internes : Il existe 4 grandes sources internes : a. Le parlement : en principe l’impôt est de la compétence exclusive du parlement. Le parlement vote les impôts

*ce* qui déclenche un contrôle fiscal Faut-il craindre un contrôle fiscal ? Cette peur paraît légitime au regard des moyens dont dispose le fisc. Il possède de nombreuses informations sur vous en recoupant les différentes déclarations faites tous les ans : impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d'enregistrement, déclarations faites par l'employeur. Pourtant, selon la direction générale des impôts (DGI), à peine 5.000 enquêtes sont menées chaque année pour un total de 35 millions de déclarations

Le droit comprend l’ensemble des règles qui dans une société organisée (communauté) régissent les rapports des personnes physiques et morales entres elles. Les normes juridiques de l’état qui est l’institutionnalisation du pouvoir de la nation ne se recoupe que partiellement avec les règles de conduite sociale qui sont d’origine morale ou religieuse. Sans le droit les rapports des personnes physiques et morales seraient réglés par la force voir par son paroxysme la violence (agissement individuel)

| | | | | [pic] Thème : FISCALITE IMMOBILIERE AVANT-PROPOS E n matière fiscale, comme tout autre pays la législation marocaine n’écarte pas les biens immobiliers. Ces biens immobiliers sont soumis à des Taxes. Ainsi, cette étude menée par les étudiants de l’Ecole Nationale de Commerce et de Gestion que nous sommes porte

l’amortissement et la conservation de l’immeuble (cf. article 57 du CGI). Paragraphe III : Régimes d’évaluation du revenu imposable A/Régime d’évaluation par comparaison (articles 2 à 5 du LPF) Elle intervient lorsque l’administration fiscale n’a pu avoir connaissance du revenu réel de l’immeuble donné en location. Cette méthode d’évaluation consiste à faire une comparaison entre le revenu sous évalué de l’immeuble concerné avec le revenu réel d’immeuble similaire loué suivant les

111 - Droit des sociétés Titre: Précis de droit des sociétés Premier auteur: Yves De Cordt, J. Malherbe, Ph. Lambrecht & Ph. Malherbe Pages utiles: 197-1044 Edition: Bruylant, Bruxelles, 2009, 3ème édition Titre: Evolution et perspectives du droit des sociétés Anno 2006 Premier auteur: De Cordt Yves Edition: Bruylant, Bruxelles, 2006 Titre: Le nouveau visage du controle des comptes et du révisorat Premier auteur: M. De Wolf Edition: Bruylant, Bruxelles, 2007 Titre: La transparence en droit des sociétés

rectifié par l’Administration.En fait, comme l’écrit Pierre-François Racine, l’acte anormal de gestion résulte d’une transplantation en droit fiscal du « concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » [3]. Mais alors que le juge judiciaire assure une « police des sociétés » via l’intérêt social, deux différences significatives existent en matière fiscale : l’Administration peut agir d’office et elle a le pouvoir d’écarter les actes anormaux de gestion (uniquement pour le calcul de l’impôt)

Concurrence fiscale et fiscalité comparée L’adoption de l’€ a été un facteur de l’accroissement de la concurrence fiscale. Le pacte de stabilité limite les déficits et les dépenses. I) L’IS En France, l’IS représente une faible part du PIB (4%) par rapport à la richesse nationale (16% au Luxembourg). Les systèmes sont différents entre les états membres : - amortissement fiscal : amortissement dégressif - amortissement des biens incorporels : fond de commerce - incitation à l’investissement

artisan pour sa propre consommation. Cet élargissement du champ de la TVA permet d’éviter les distorsions de concurrence. D’autres activités peuvent être soumises à la TVA sur option des opérateurs concernés, afin de leur permettre de bénéficier du droit à déduction. Il s’agit principalement des activités commerciales effectuées par les collectivités locales, de certaines opérations agricoles, financières ou bancaires et de la location d’immeubles d’habitations nus. Par ailleurs, les exportateurs de