Cedh Droit Fiscal

En plus des grandes réformes du cadre macro-économique marqué aujourd’hui, par une grande stabilité plusieurs réformes telle que la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca en 1993, la réforme du Code de commerce en 1995, la réforme du droit de la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, la création des tribunaux commerciaux, la réforme du Code du travail en 2004 ont permis une modernisation de l’environnement des affaires au Maroc et son alignement aux normes des pays

DROIT FISCAL LA TVA INTRODUCTION : LA NOTION D’IMPOT Section I : l’impôt Sous la révolution le terme employé été celui de la contribution, cette notion favorise d’avantage une participation du citoyen au fardeau commun de la défense public. Today l’impôt peut être définit comme un prélèvement a caractère obligatoire sans contrepartie qui est perçut au profit d’une collectivité public. L’impôt se distingue de la taxe qui s’analyse comme un prélèvement obligatoire mais qui est perçut a

au profit du partenaire un droit à succéder ? Non Idem pour le concubin Les époux par contre eux ont des droits successoraux. Rappel : 1er ordre :les descendants 2ème ordre : collatéraux privilégiés 3ème ordre : ascendants privilégiés 4ème ordre : collatéraux ordinaires V – Rupture du PACS PACS et Fiscalité Les partenaires sont soumis à une imposition commune, ils doivent faire une déclaration commune. Les concubins font une déclaration séparée. Droits de mutation à titre gratuit

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité

1) Le Droit Le droit correspond selon la plupart des analystes à une science, la science juridique, le droit c’est à la fois la règle juridique mais aussi la science qui étudie cette règle. Le droit comprend différents aspects que l’élément centrales, c’est que le droit dans le cadre publique implique souvent une hiérarchie entre celui qui élabore la norme et celui qui subit la norme mais dans le domaine du droit privé, il peut y avoir une égalité juridique (par exemple dans le cadre d’un contrat

2 ans, serait un véritable tremplin pour mon avenir professionnel ainsi que la suite de mes études futures. En préparant ce diplôme, je souhaiterais développer mes compétences dans les domaines tels que le contrôle de gestion, le droit des sociétés, le droit fiscal ou encore la comptabilité approfondie. De plus, cet emploi me permettra ainsi d’acquérir une véritable expérience professionnelle tout en mettant en application les savoirs théoriques qui m’ont été enseignés tout au long de mon cursus

Cours de Droit n°1 Le cadre de la vie juridique I. La notion de droit Le droit s’applique t’il à tous ? Le droit est l’ensemble des règles qui doivent être respectées pour vivre en société. Il défini les règles des rapports entre tous les individus d’une société donnée. On dit alors qu’il est général. Les règles de droit sont elles toujours les mêmes ? Chaque société fixe ces propres règles qui s’appliquent aux individus de la société. Elles définissent les limites à ne pas dépasser pour

FISCALITE DE L'ENTREPRISE INTRODUCTION - Aperçu du système fiscal français - les finances publiques - l’administration fiscale - les sources du droit fiscal - les différents impôts - L'imposition des personnes physiques (IR/revenus catégoriels)) - L'imposition des personnes morales (sociétés de personnes ou de capitaux) exerçant une activité industrielle ou commerciale (IR/BIC ou IS) CHAPITRE I - L'IMPOT SUR LES SOCIETES ( I.S. ) 1 CHAMP D'APPLICATION 4

Sujet : L'opposabilité de la doctrine fiscale Le pouvoir reglementaire en matiere fiscale est plutot restreint (obeit aux regles de droit public). Probleme sur la place des instructions et circulaires comme sources du droit fiscal : "doctrine administrative" ( importance considerable de non jours). Le phenomene de la doctrine administrative La proliferation des instruction et circulaire en matiere fiscale est un phenomene ancien qui repond a des necessites profondes :

contrôle de gestion, de fiscalité ou de droit. L’évolution de la profession en fait une valeur sûre. Les missions principales sont les suivantes : Mission d’opinion : la révision comptable ou l’audit consiste en un examen en vue d’exprimer une opinion sur la Sincérité des comptes Mission comptable : l’établissement des comptes doit respecter les recommandations du conseil de l’ordre Mission de conseil et d’assistance : en matière juridique, fiscale et sociale L’expert-comptable exerce