Cedh Transsexualisme

de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Cette convention contient très peu de texte relatif à la famille, on trouve seulement l’article 8 sur le droit aux respects de la vie privée et familiale et l’article 12 relatif à la liberté du mariage. Il faut y ajouter les protocoles additionnels (texte qui viennent compléter la convention) n°7 et N°1. C’est l’interprétation par la cour européenne des droit de l’homme qui a donné son raisonnement à la CEDH. Car même si la cour européenne reconnaît

de Bègles). La CEDH, dans un arrêt du 17 octobre 1986 a considéré que l’article 12 de la Convention qui protège le droit au mariage vise le mariage traditionnel entre 2 personnes de sexe biologique différent. Se pose par ailleurs la question du transsexualisme. Elle droit être abordée. On considère que ce sont les indications qui figurent sur l’acte d’Etat Civil qui doivent prévaloir. Assemblée Plénière de la C.Cass, sous la pression de la CEDH, a admis le changement

de certaines règles de DIP. Ex : L’Article 3 du Cciv prévoit que le statut personnel (l’état/capacité) est régi par la loi nationale de l’intéressé. Un Argentin-Belge souhaite changer de sexe. Mais la loi belge autorise ce changement pour le transsexualisme tandis que le droit argentin y serait opposé. Hypothèse 1 : ici, le plus simple est l’absence de nationalité. Cela peut être dû à une absence de nationalité en droit (la personne n’a pas de nationalité= l’apatride) ou en fait (= le réfugié ;

de ces mariages. Deux questions contemporaines : le transsexualisme CDC a mis du temps a reconnaître une modification de l’État civil mais sus la pression de la CEDH elle a fini par admettre par deux arrêts de décembre 1984 et donc incidence sur la question du mariage. Question sur la validité du mariage du transsexuel réalisé après la modification de l’État civil. Une personne désirant se marier et se prévalant du sexe issu du transsexualisme ex un transsexuel devenu femme après opération souhaite

principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of

passaient: arrêt de Toulouse....., posait qu'il était pour un individu impossible d'obtenir la modification de son état civil. Les arrêts importants 21 mai 1990 arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, il avait exclus que le transsexualisme puisse s'analyser en un véritable changement de sexe, et avait donc naturellement exclus les changements d'état civil et de prénom. La cour de cassation, interdisait le changement de sexe, mais à quelque temps après autorisé le changement de prénom

La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6 Droit et… (Law and…) : droit et littérature, droit et économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité

L’évolution des mœurs et en parallèle les progrès de la médecine ont conduit à reconnaître une sorte de droit de l’homme à façonner sa propre identité et en particulier parmi les éléments qui composent cette identité à redéfinir son sexe. Le transsexualisme est désormais un phénomène connu. Il se définit comme la conviction profonde d’appartenir au sexe opposé à celui qui est le sien accompagné de la volonté obsessionnelle de changer de sexe afin de corriger l’erreur de la nature et de faire en sorte

étrangère n’était recevable à engager un procès en France que si un décret particulier avait reconnu au pays de cette société la capacité d’agir en justice pour ses propres sociétés. Cette règle est aujourd’hui supprimée (contraire à l’art. 6 de la CEDH, droit au procès équitable) par une loi du 20 décembre 2007 et auparavant, la Cour de cassation, dès 2003, avait censuré la Cour d’appel de Toulouse pour avoir déclaré irrecevable une société de capitaux gabonaise à agir en France parce qu’il n’y

jurisprudence avait posé le principe selon lequel on se contentait du sexe de l’état civil. La jurisprudence a pu préciser que la stérilité ou la puissance sont indifférentes à la valiité du mariage. Une deuxième problématique s’est posée au niveau du transsexualisme. Le droit français a admis la possibilité aux transsexuels ayant subi des modifications de sexe sur leur état civil. S’est donc posée la question du mariage des transsexuels celui qui était homme et qui est devenu femme peut-il se marier ? Si