Cedh Transsexualisme

sur la discrimination existant à leur égard. Question : peut-on effectivement analyser le refus d’ouverture du mariage aux homosexuels comme une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, discrimination qui serait prohibée par l’art. 14 de la CEDH (rejette les discriminations) ? La réponse est non et pour deux raisons : - A priori, le grief de discrimination ne semble pas pouvoir prospérer car la différence de traitement entre les couples homos et hétéros ne manque pas de justifications objectives

n’est pas aussi important qu’en présence d’un inceste absolu. On ne veut pas priver cet enfant d’un parent qui ne devrait pas être le sien mais qui de facto l’est. Cette protestation est remise en cause au nom des droits de l’Homme. En effet, la CEDH, par un arrêt du 13 septembre 2005 a condamné le Royaume-Uni pour sa législation relative au mariage très proche de la législation française. Le Royaume-Uni prohibait en effet le mariage d’une personne avec l’ex époux de son propre enfant. C’est la

donc des années perdues) II. Les juridictions supranationales 1. Cour européenne des droits de l’homme Ouverte à tous les citoyens des Etats signataires (47) sous réserve qu’ils aient épuisé tous les recours internes. L’Etat ayant enfreint la CEDH est condamné et doit indemniser le plaignant. 2. CJCE Date de 1958. Cour de justice de la communauté européenne basée à Luxembourg. Elle est compétente pour divers contentieux concernant le droit de l’Union. Ses décisions s’imposent aux juridictions

les juridictions internes en ces matieres, par exemple dans l'affaire FRETTE la position de la france a été contesté par mr frette devant la cours européenne des droits de l'homme. A cette occasion la france a échappée de peu à la condamnation par la CEDH mais elle a finalement été condamné dans des conditions proches dans l'arret E-B contre France du 22/01/08, la cours européenne décide dans cet arret que l'on ne saurait justifier un refus d'agrément administratif préalable à l'adoption, demandé par

convention européenne des droits de l’Homme. Cette liberté d’expression a pour corolaire la liberté d’opinion et d’information. La liberté d’information c’est réception et communication de ces informations. Néanmoins l’alinéa 2 de l’article 10 de la CEDH indique les limites à cette liberté, qui tiennent dans la protection et la réputation des droits d’autrui. Il faut trouver l’équilibre entre la liberté d’expression et le droit à la vie privée. La diffusion d’un élément de la vie privée peut être

psychologiques. Une personne peut ressentir qu'elle appartient à un sexe opposé à celui qui est physiologiquement le sien, et, par traitements médicaux, peut parvenir à prendre l'apparence physique de l'individu du sexe opposé. Le phénomène du transsexualisme est aujourd'hui reconnu par la médecine et par le droit. Désireux d'obtenir le changement de leur état civil, les transsexuels se sont longtemps heurtés au refus de la Cour de cassation. La Cour européenne des droits de l'homme a considéré

s’attaque à l’état constaté par l’acte. Il peut s’agir aussi d’une action engagée par le changement de sexe (transsexualisme) : La cour de cassation avait déjà adopté une position ferme : Indisponibilité de l’état des personnes. Cependant, cette jurisprudence a été abandonnée après qu’elle est été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme : Elle s’est fondée sur l’article 8 de CEDH : Droit au respect de sa vie privée. La cour de cassation réunie en assemblée plénière a opéré à un revirement

certaines conditions et en particulier elle ne peut être présentée qu’après épuisement des voix de recours internes. C’est-à-dire que la requête ne peut être présentée qu’après qu’une décision définitive est tétée rendu par les juridictions internes. La CEDH (cour européen des droits de l’homme), lorsqu’elle constate la violation d’une disposition de la convention, ne peut annuler la décision interne incriminée. Elle ne peut pas non plus ordonner à l’état auteur de la violation de prendre des mesures,

le conjoint pourrait agir pour annulation de l’article 180, pour erreur sur les qualités essentielles de la personne. C’est dans le cadre d’une action en nullité que le juge découvrira l’imperfection par analyse médicale. C) Le mariage d’un transsexualisme Les époux sont extérieurement de sexes différent, mais la médecine a évolué le sexe génétique et chromosomique, le sexe morphologique ou anatomique, et le sexe psycho social et comportemental : le sentiment d’appartenir, au sexe opposé. Les médecins

donc les questions de la déontologie ne se pose pas. Le problème maintenant est au niveau juridique. La cour de cassation a rendu un arrêt le 16 décembre 19 ??. Dans cet arrêt la cour de cassation a eu une 20 attitude très défavorable au transsexualisme. Cet arrêt semble se prononcer sur le sexe légal. Une chose est de changer son sexe, une autre est de modifier l'état civil. B. le changement sur l'état civil. La cour de cassation semble s'être prononcée d'un point de vue légal. Une personne