Celio Remuneration

PLAN DROIT SOCIAL : Introduction : 1. Le contrat de travail a. 3 facteurs réunis -une prestation de travail -paiement d’une rémunération -lien de subordination Caractéristiques de ce lien 1. Le lien de subordination est une notion juridique 2. Le contenu de la notion de subordination 3. Détermination du lien de subordination Quelques exemples de Jurisprudence : 1. Cour du travail de Liège Les faits Décision (7) 2. Les faits La position du tribunal Rmq : La distinction

• Que se passe-t-il en cas de faute pendant le délai de préavis ? [pic] Qu'est-ce que le préavis (ou délai - congé) ? • Le préavis (ou délai - congé) est un délai pendant lequel le contrat de travail continue d'être exécuté moyennant rémunération, alors que l'une des parties au contrat de travail a dénoncé à l'autre sa décision de le résilier. • Le délai commence à courir à compter de la rupture du contrat travail jusqu'à sa cessation effective. [pic] Le préavis est-il obligatoire 

15 Mars 2010 11:49 Pour que le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail soit valide, les fonctions salariées doivent correspondre à des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat, donner lieu à une rémunération distincte et être exécutées dans un état de subordination juridique. 1.1. Exercice de fonctions techniques distinctes Les fonctions techniques doivent correspondre à des attributions spécifiques distinctes de celles découlant du mandat social

de fête civile ou religieuse, ou commémorant un événement. Il n'est pas obligatoirement chômé, les lois de chaque pays et/ou les conventions collectives des entreprises précisant les modalités et dispositions à appliquer, notamment en termes de rémunération (jour payé ou non payé). Quelles sont les personnes concernés par les jours fériés ? -les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier

durée déterminée ou indéterminée. - l'agent commercial a une obligation de non-concurrence : Il ne peut en effet représenter une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier. - Comme pour les salariés la rémunération est librement fixée par les parties. Il s'agit dans la plupart des cas d'une commission. Les règles sont les suivantes : - L'agent a droit à une commission lorsque l'opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu'elle a été conclue

Contrat de travail : accord par lequel une personne (le salarié) s'engage à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération Le contrat de travail se caractérise par : * La prestation de travail du salarié * La rémunération versée par l'employeur (≠ bénévole) * L'existence d'un lien de subordination (≠ artisan) Pour les tribunaux, c'est ce dernier critère qui est déterminant pour reconnaître le contrat de

refus ou la dénonciation de l'accord dans les 8 jourrs, ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. La durée de la formation réalisée hors temps de travail est limité a 80H par an, par salarié et donne lieu a indemnisation (50% d'une remunération nette de référence définie par voie réglementaire). Statut des salariés en formation : le salarié est tenu de se conformer à la demande de l'employeur de suivre une formation pdt son tps de traail; son refus peut etre qualidié de faute, susceptible

de travail est un accord par lequel une personne, le salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur moyennant une rémunération. Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail, il faut : - engagement du salarié à travailler pour l’employeur - rémunération versée par l’employeur : le salaire - existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur II Les effets du contrat de travail 1) Obligations

entre eux. En effet les actionnaires attendent une rémunération des capitaux a travers une distribution des bénéfices sous forme de dividendes alors que les dirigeants tendent a privilégier le développement de l’entreprise en réalisant les investissements qui vont limiter la rentabilité des capitaux investis. Les actionnaires sont également des contre-pouvoirs puisque se sont eux qui vont nommer les dirigeants et fixer leur rémunération.

de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut pas être licencié sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l'entreprise ou à l'employeur). L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non grévistes. L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. Il doit en revanche rémunérer les non grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans