Centre de gestion de la fonction publique territoriale

COURS DE DROIT ADMINISTRATIF « Comment les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales se justifient-ils dans un État unitaire ? » INTRODUCTION Le concept d’État unitaire repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat,

l’administration. La notion est évolutive. Il existe une double définition : organique et matérielle. Def organique : le critère organique est le plus simple, il fait ref aux institutions, agents qui font fonctionner les structures. Ce sont des personnes qui ont des missions. L’Etat est la personne publique par excellence. Les services centraux de l’administration sont très dvp en France. Ces services manifestent la présence de l’Etat (ex : présence du Ministère de Finance). L’Etat a des services locaux

condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration peut être fonctionnelle, quand État se dote d’instances de régulation non personnalisées (qui ne sont pas dotées de la personnalité

mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général. Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique. Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public. Définition de service public : Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique. C’est

Droit Administratif L’environnement juridique du droit administratif Les principales branches du droit Droit civil Droit commercial Droit social Droit international privé Droit constitutionnel Finances publiques Droit fiscal Droit internationale public Droit administratif Les sources du droit administratif Peu de temps avant la révolution français les tribunaux contesté les actes royaux, les révolutionnaires ne voulaient plus de tribunaux qui décide, il fallait une administration

territoire du Québec. Le territoire d'intérêt historique est le lieu d'événements, d'occupations ou d'activités passés ayant marqué l'histoire locale, régionale ou nationale. Il peut s'agir d'un champ de bataille, du site d'une première implantation, du centre d'un village, d'un quartier particulier, de la maison familiale d'un personnage important, etc. Le territoire d'intérêt culturel (notamment patrimonial au sens de la Loi sur le patrimoine culturel) est le site actuel de manifestations artistiques

Liste des DUT DUT carrières sociales DUT GEA (DUT gestion des entreprises et des administrations) (*) DUT gestion administrative et commerciale (*) DUT information-communication DUT techniques de commercialisation DUT cariere juridique DUT Carrières sociales L’objectif de cette formation est de répondre aux besoins des nouveaux acteurs et métiers liés à l’animation sociale et socioculturelle et au développement des services de

N° 495 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur la mutualisation des moyens des collectivités territoriales, Par MM. Alain LAMBERT, Yves DÉTRAIGNE, Jacques MÉZARD et Bruno SIDO, Sénateurs. (1) Cette délégation est composée de M. Alain Lambert, président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey

Collectivite territoriale Résumer : L'importance des collectivités territoriales en France tient d'abord à leur nombre : aux trois niveaux classiques (36 700 communes, 100 départements, 26 régions) s'ajoutent les collectivités à statut particulier, les collectivités d'outre-mer, mais aussi les structures de coopération intercommunale, au poids sans cesse croissant (plus de 2 500 en 2005). L'affirmation de leur rôle et de leur identité, dans uneFrance traditionnellement très centralisée, a marqué

LA COMMUNICATION TERRITORIALE À L’HEURE DE LA DÉCENTRALISATION Colloque organisé sous la haut patronage de M. Christian PONCELET Président du Sénat Paris, Palais du Luxembourg Lundi 23 juin 2003 Débats animés par Pierre -Henri Gergonne et Emmanuel Kessler, journalistes à Public Sénat SOMMAIRE ALLOCUTION D’OUVERTUR E • M. Christian Poncelet, Président du Sénat (représenté par M. Alain Méar, directeur de cabinet) INTRODUCTION • M. Gilles Leclerc, rédacteur en chef à France 3, journaliste