Certificat de dépôt

ETAPE BUREAU DELAI PIECES A FOURNIR Enregistrement des statuts Recette des Finances Séance tenante -(***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère). - Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois). - P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins)

 BTS Management des Unités Commerciales Epreuve E4 Analyse et Conduite de la Relation Commerciale Session 2013 Nom Prénom Matricule Sommaire PARTIE 1 DOSSIER DE CONTROLE Certificat de stage (annexe 4) Attestation de conformité (annexe 5) Liste de contrôle (annexe 6) PARTIE 2 DOSSIER SUPPORT Présentation de l’UC (3 pages) p. 1 Présentation du SIC (2 pages) p. 4 Récapitulatif missions RC (annexe 10)

financières, * les certificats de dépôt sont émis par les établissements de crédit, résidents ou non résidents et la Caisse des Dépôts et Consignation * les bons du Trésor négociables sont émis par le Trésor public * les bons à moyen terme négociables (BMTN) émis par les agents pouvant émettre des certificats de dépôt ou des billets de trésorerie * certains titres combinent les caractéristiques des actions et des obligations * certificats d'investissement qui sont

accompagnée des documents suivants : A- Pour les personnes physiques : 1) Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ; 2) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis moins de trois mois ; 3) Un certificat d’inscription au registre du commerce ou, le cas échéant, l’engagement de s’y inscrire comme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois après l’obtention de la licence ; 4) Des pièces relatives à l’organisation matérielle de l’agence :

aucune formalité de publicité ou d’immatriculation. | | |En principe la société en participation a un caractère occulte vis à vis des tiers sauf lorsqu’elle a un objet commercial (dépôt des statuts et états de synthèse obligatoire). | |Particularités |Elle peut être créée de fait, en ce sens qu’elle peut résulter, non pas de la volonté expresse des associés, mais implicitement du comportement de personnes qui, sans avoir

voisin à celui de la marque, mais la marque n’est valable que si elle a été déposée alors que le nom commercial n’est pas soumis à cette formalité. Ceci est donc très gênant car le nom commercial va jouer le rôle de la marque sans subir la formalité du dépôt. A ce sujet, une observation doit être faite : en principe, il est impossible de poursuivre pénalement celui qui, sur ses papiers de commerce, utilise le nom commercial d’autrui. En revanche, lorsqu’il y a apposition du nom commercial sur les produits

dématérialisation du courrier administratif 6 7 8 9 10 3 La sécurité et la confiance électronique • Le certificat électronique 4 Les champs d’application de la sécurisation des échanges avec un certificat électronique • Dans le cadre des échanges internes et externes à l’entreprise • Dans le cadre des téléprocédures administratives • Les solutions techniques associées au certificat 5 Les Greffes des Tribunaux de Commerce et la dématérialisation • Internet : un outil majeur de la diffusion

Tribunal compétent. Art.28.- A l’expiration du délai de deux mois fixe à l’article 26 ci-dessus et après avoir constaté l’accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure, le Conservateur établit le certificat d’opposition ou de non-opposition, selon le cas, et transmet le dossier relatif à la demande d’immatriculation au Président du Tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Art.29.- En cas de non-opposition, le Président du Tribunal examine

protection efficace En déposant sa marque à l’INPI, le fondateur obtient un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Ce monopole n’est valable que pour les produits et/ou services désignés au moment du dépôt. Il est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser, ce qui lui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services. Le fondateur de la marque peut ainsi se défendre en poursuivant en justice toute personne qui, notamment, imiterait ou utiliserait

famille de prestations concernée. Ce financement se compose donc : des cotisations patronales et salariales assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les salariés. des intérêts produits par les fonds de réserves déposés à la Caisse de Dépôt et de Gestion. Les taux des cotisations Le tableau suivant donne le taux des cotisations de la CNSS et de l’AMO appliqué à partir du 1er février 2010 : Cotisations CNSS / AMO Février 2010 : Nature des prestations Taux Cotisation patronale