user icon

Constitution d une société en tunisie

409 mots 2 pages
Montre plus
ETAPE BUREAU DELAI PIECES A FOURNIR
Enregistrement des statuts Recette des Finances Séance tenante -(***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère).
- Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins).
NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
- Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante

- Imprimé à signer, au bureau ;
- Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Dépôt au greffe du tribunal Greffe du Tribunal Séance tenante - 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ;
- 2 originaux de statuts enregistrés ;
- 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les

en relation

  • Droit des affaires
    604 mots | 3 pages

    Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

    montre plus
  • Aps cvae
    738 mots | 3 pages

    …………..… N° d'opération : Cachet du service (*) Souscrire le document de demande d'imputation d'une créance fiscale n° 3516-SD, disponible sur www.impots.gouv.fr ou auprès du service des impôts des entreprises. CADRE RESERVE A LA CORRESPONDANCE La charte du contribuable : des relations entre l'administration fiscale et le contribuable basées sur les principes de simplicité, de respect et d'équité. Disponible sur www.impots.gouv.fr….

    montre plus
  • Note Technique LF 2015
    8333 mots | 34 pages

    PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES INTRODUITES PAR LA LOI DE FINANCES 2015 Les principales dispositions fiscales introduites par la loi de finances 2015 (LF 2015) sont résumées ci-après : - - - - - - Imputation du reliquat d’IS versé au titre d’un exercice sur les acomptes provisionnels des exercices suivants et sur l’IS de ces exercices ; Précision de la base et du taux d’imposition à l’IS pour les bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC ; Extension de la liste des associations pouvant bénéficier des dons déductibles du résultat fiscal à celles qui œuvrent dans un but artistique ; Suppression de l’obligation de dépôt de la liste des porteurs d’actions ou parts sociales pour les sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse ; Plafonnement de la déduction, pour le calcul de l’IR, des cotisations se rapportant aux contrats d’assurance retraite souscrites par les salariés à 50% du salaire net imposable et relèvement dudit plafond pour les autres contribuables de 6% à 10% du revenu global imposable ; Imposition à l’IR des avances sur les contrats d’assurance retraite obtenues avant le terme du contrat et/ou avant l’âge de 50 ans ; Limitation du délai de bénéfice de l’exonération de l’IR de l’indemnité de stage à 24 mois au lieu de 36 mois ; Exonération de l’IR du salaire mensuel brut plafonné à 10 000 dirhams versé par les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et 31 décembre 2019 et ce dans la limite de 5 salariés ; Changement des modalités de déclaration et de versement de l’IR sur les revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère ; Classement du profit réalisé ou constaté lors de la cession à titre onéreux ou de l’apport d’actions et de parts sociales de sociétés à prépondérance immobilière cotées en bourse dans la catégorie des profits de capitaux mobiliers; Changement des modalités de détermination du profit net imposable à l’IR en cas de cession des titres de créance en y intégrant les intérêts….

    montre plus
  • les internes de charenton
    717 mots | 3 pages

    On produit un indicateur, on regarde comment on le construit et on analyse le chiffre dans les meilleures conditions. C’est du bon sens. On ne reprend que les bases des statistiques descriptives. TD La mortalité des internés de Charenton.….

    montre plus
  • L'étude des impôts : maroc
    377 mots | 2 pages

    Au Maroc, on peut distinguer entre trois organismes veillant sur la législation, l’application et la gestion des impôts : Le parlement : qui a comme fonction principale la législation, il approuve et ratifie les taux et montants d’impôts et de taxation, les contribuables et les bénéficiaires .Il veille aussi sur la bonne application de ses dispositions. Le ministère de l’économie et des finances : Son rôle principal est de préciser les dispositions des lois à travers des textes réglementaires, des circulaires et des conventions fiscales. La direction générale des impôts : Son objectif est d’asseoir les impôts d’Etat, les recouvrer, veiller à la bonne application de la loi et gérer pour le compte des collectivités locales l’assiette de certains impôts locaux, c’est l’acteur le plus important dans ce domaine.….

    montre plus
  • Taches Bts Am
    273 mots | 2 pages

    Créer et gérer un fonds documentaire. De gestion comptable Enregistrement comptable d'opérations simples. Établissement d’un budget. Réalisation de tableau de bord, de statistiques.….

    montre plus
  • Code générale des impôts
    173615 mots | 695 pages

     le regroupement de la documentation fiscale disparate ; l’actualisation des anciennes notes circulaires tenant compte des commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables.  Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au recouvrement qui a été inséré dans le….

    montre plus
  • droit_des_societes_maroc
    5501 mots | 23 pages

    La S.A.R.L. n’est pas La loi n° 5-96 a accentué dissoute par la mort, dans la réglementation, l’incapacité ou la déchéance la ressemblance avec d’un associé. la S.A.( art 1er , alinéa 2) ( Art 85) 3 La S.A.R.L. a une nature juridique mixte :….

    montre plus
  • Fiscalité au Maroc
    172223 mots | 689 pages

    et aux droits d’enregistrement et de timbre. Tout en mettant à profit le fonds documentaire existant, il était nécessaire de repenser la production normative de l’administration fiscale à travers :    le regroupement de la documentation fiscale disparate ; l’actualisation des anciennes notes circulaires tenant compte des commentaires apportés par les notes de services relatives aux différentes lois des finances visant à clarifier davantage certaines dispositions; l’insertion des positions prises par l’administration sur certaines questions de principe soulevées par les contribuables. Le volet assiette , traditionnel dans les circulaires fiscales, est complété par celui afférent au….

    montre plus
  • Toto
    1041 mots | 5 pages

    Les entreprises commerciales ou industrielles établies au Maroc sont assujetties au régime fiscal de droit commun. A cet effet on distingue : - les impôts acquittés par les sociétés de capitaux, il s'agit de l'impôt sur les sociétés (I.S) · - les impôts acquittés par les sociétés de personnes, il s'agit de l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R). Quant aux autres impôts, ils sont communs aux 2 catégories de sociétés. Ces impôts sont : ♪- Droits d'enregistrements ♪- Droit de timbre ♪- Taxe notariale ♪- Taxe urbaine ♪- Taxe d'édilité ♪- Patente ♪- T.V.A et autres impôts. Fiscalité applicable lors de la création de la société….

    montre plus
  • Compta
    661 mots | 3 pages

    Tout les apports sont à titre pur et simple à l ‘exception des dettes fournisseurs qui constituent un apport à titre onéreux. 4) I. Promesse d’apports A. apports libérables immédiatement => tous les apports en nature => 60 000 D4561 => ¾ des apports en numéraires => 30 000 C 1011 01/07/09 45611 Associés-apports en nature 60 000 45615 Associés-apports en numéraire 30 000 1011 Capital souscrit 90 000 B. Apports libérables ultérieurement =>¼ des apports en numéraire => 10 000 D109 C1011 01/07/09 109 Actionnaires-capital souscrit, non appelé 10 000 1011 Capital souscrit, non appelé 10 000 REMARQUE: le compte 109 apparait obligatoirement à l’actif du bilan, il est même en haut de l’actif (1er ou 2ème ligne), il représente bien une créance détenu par la société envers ses actionnaires. II. Appel des apports Les apports appelés deviennent exigible. Seul peuvent être appelé les apports libérables immédiatement.….

    montre plus
  • Mon baccauléreat
    940 mots | 4 pages

    a) La notion d’apportLes apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l’activité de la société. Sans apport, il n’y a pas de société. L’associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l’attribution de parts sociales ou d’actions émises par la société bénéficiaire de l’apport. On distingue trois types d’apport : l’apport en numéraire, constitué par une somme d’argent ; l’apport en nature, constitué de biens meubles (exemple : une machine) ou immeubles (exemple: un local) ; l’apport en industrie, qui est celui par lequel une personne met à la disposition de la société ses compétences, son expérience ou bien encore son crédit.….

    montre plus
  • Etude
    450 mots | 2 pages

    La location peut prendre deux formes, la location financière et le crédit bail. La location financière ne concerne que les biens mobiliers alors que le crédit bail peut être mobilier ou immobilier. La différence essentielle se trouve dans l’option d’acquisition du bien à l’issue du contrat de crédit bail. Les Anglo-saxons englobent location financière et crédit bail dans la notion de leasing. Le dossier de location regroupe les mêmes documents financiers que pour un prêt, pour apprécier la solvabilité du client.….

    montre plus
  • Lolipop
    834 mots | 4 pages

    Impôts : ce qui attend les ménages LE MONDE | 28.09.2012 à 11h59 • Mis à jour le 28.09.2012 à 12h08 Le gouvernement, en préparent son projet de loi de finances (PLF) pour 2013, avait un objectif essentiel en matière de justice fiscale : rétablir la progressivité de l'imposition des personnes. La réforme fiscale qu'il engage, dans le PLF présenté en conseil des ministres vendredi 28 septembre, permet, assure Bercy, de "revenir sur les baisses d'impôt votées au cours des dix dernières années, qui ont affaibli la progressivité de l'impôt sur le revenu et allégé l'impôt de solidarité sur la fortune [ISF] alors que des hausses d'impôt étaient parallèlement imposées au plus grand nombre". Un effort d'environ 10 milliards d'euros est demandé aux ménages, au travers du PLF et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les plus aisés des ménages en acquitteront 6,2 milliards, notamment par le biais de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Les mesures qui concourent au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes.….

    montre plus
  • Probabilité conditionnelles et tests de dépistage en ts
    2889 mots | 12 pages

    L’utilisation des fréquences naturelles vous semble-t-elle de nature à améliorer la com- préhension des statistiques ? Sans doute, mais cela ne suffirait pas à rationaliser complètement les décisions du point de vue statistique. De nombreux travaux de micro-économie ont montré depuis plus de trente ans que si de nombreuses personnes s’écartent des règles rigoureuses du calcul des probabilités, c’est qu’elles ont aussi de bonnes raisons de le faire. Par exemple une aversion profonde pour la prise de risques. Selon cet article, même des tests de dépistage apparemment très bons conduisent à de nombreuses erreurs.….

    montre plus