ETAPE BUREAU DELAI PIECES A FOURNIR
Enregistrement des statuts Recette des Finances Séance tenante -(***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère).
- Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins).
NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC.
- Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.
Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale Contrôle des Impôts Séance tenante

- Imprimé à signer, au bureau ;
- Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Dépôt au greffe du tribunal Greffe du Tribunal Séance tenante - 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ;
- 2 originaux de statuts enregistrés ;
- 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les