Cessation De Paiement En Droit Marocain

** FSJES** FISCALITE DE L’ ENTREPRISE (DROIT FISCAL MAROCAIN) Professeur : M. SMAIL KABBAJ www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 1 A VOUS LA PAROLE QUESTIONS ET CONNAISSANCES? www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 2 OBJECTIFS DE LA FORMATION. -MAITRISER LES TECHNIQUES DE BASE DU DROIT FISCAL MAROCAIN DE L’ENTREPRISE ; -SENSIBILISER LES PARTICIPANTS A L’IMPORTANCE DE LA VARIABLE FISCALE DANS LA PRISE DE DECISION ; www.Ecap7.com M. SMAIL KABBAJ 3 N.B: certains taux d’impôsition utilisés dans ce cours

leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. " Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité familiale et à son progrès social ; Conscient que chaque personne a le droit de bénéficier des services publics gratuits en matière d'emploi, ainsi que le droit à un

pouvoir les anticiper ou s’y adapter. 1.1 L’environnement Démographique : La population de la région Sous massa Daraa s'élève à plus de 3 000 000 habitants, (lors du dernier recensement de 2004), soit plus de 10 % du total de la population Marocaine, avec un taux de croissance annuel de 1,7 %. Les ruraux représentent 59.2% contre 40.8% qui vivent en milieu urbain. La jeunesse constitue la plus grande partie de la population, soit 32.9% des personnes ont moins de 15 ans, 58.8% ont entre 15

par les R.U.U, la troisième hypothèse est celle dans laquelle le contrat écarte expressément certaines dispositions des règles et usances », en d’autres termes, le droit applicable est en principe, la convention de Rome du 19 juin 1980, mais il faut distinguer entre deux cas : le respect du choix des parties, à défaut, appliquer le droit du pays avec lequel il entretient les liens les plus étroits7. Si le recours au crédit documentaire, présente un engouement remarquable, de la part des commerçants

1. Droit et société Le droit désigne ce qui est conforme à une règle (on a "le droit de faire" ceci ou cela), c'est-à-dire ce qui, généralement, est permis. D'une part, il donne à un sujet la possibilité de le réclame ; de l'autre, il suppose l'existence de lois, d'un cadre juridique relatif à l'organisation d'une société. La notion de droit n'a en effet guère de sens par rapport à un individu isolé :"dire que le droit de l'individu va aussi loin que sa puissance, c'est dire qu'il peut faire tout

dans l'éventualité d'un licenciement a conduit certains employeurs à contourner le droit du licenciement en ayant recours à des contrats à durée déterminée de courte durée qui étaient éventuellement renouvelés. La survenance du terme entraînant automatiquement la rupture du contrat à chaque échéance, les employeurs désirant se séparer du salarié n'avaient alors qu'à attendre l'échéance du terme. Le législateur marocain, pour arrêter l'utilisation abusive du CDD, est intervenu par arrêté daté du 23

ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 1 BOUHARROU AHMED LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions 2012 ahmed Boh 9/02/12 14:38 Page 2 : Le Droit Pénal du Travail et de la Sécurité Sociale Les infractions à la législation sociale et leurs sanctions L’auteur : BOUHARROU Ahmed Dépôt légal : 2012 MO 0205 ISBN : 978-9954-30-739-7 © Tous droits réservés à l’auteur Impression : Imp. El Maarif Al Jadida/Rabat 2012

leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. " Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité familiale et à son progrès social ; Conscient que chaque personne a le droit de bénéficier des services publics gratuits en matière d'emploi, ainsi que le droit à un

transaction La transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d’elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu’elle fait d’une valeur ou d’un droit à l’autre partie. Il résulte d’un arrêt de la Cour Cassation n° 1313, en date du 22 octobre 2008, dossier n° 686/3/1/2006 que la conclusion d’une transaction lors de la procédure d’arbitrage met fin au litige et à cette procédure et que si la transaction

leurs droits et obligations respectifs, et ce dans le cadre d'un contrat social global de solidarité. » Convaincu que le travail est un moyen essentiel pour le développement du pays, la préservation de la dignité de l'homme et l'amélioration de son niveau de vie ainsi que pour la réalisation des conditions favorables à sa stabilité familiale et à son progrès social ; Conscient que chaque personne a le droit de bénéficier des services publics gratuits en matière d'emploi, ainsi que le droit à un emploi