Cessation De Paiement En Droit Marocain

Université Cadi Ayyad Marrakech École Supérieure de Technologie SAFI Département: Techniques de Management Matière: DROIT DE SOCIETES EL MAJIDI IMAD 2010 - 2011 Sommaire: Introduction Générale………………………………………………………………… Chapitre 1 : La personnalité morale des sociétés…………………………………... Chapitre 2 : La responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales…………. Chapitre 3 : Les sociétés commerciales……………………………………………… Chapitre 4: Les différents types de sociétés commerciales………………………… Chapitre

TECHNICIENS SPECIALISE GESTION D’ENTREPRISE : 1ERE ANNEE -1- Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL SOMMAIRE SECTION I I- LE CADRE JURIDIQUE Le droit du travail 1- Le travail 2- Le droit du travail 3- Les sources du droit du travail II- L’organisation administrative du travail 1- Le ministère du travail 2-L’agence nationale pour l’emploi 3-L’inspection du travail III- Création des rapports juridiques de travail 1- Le

 Master droit immobilier et notarial Exposé sous le thème: La résponsabilité du banquier Préparé par: Encadré par : Latifa ATAYEB Pr. Said AMEHMOUL. Aissam AIT AAZI My Youssef ECH-HIBAT Année universitaire: 2013/2014 Table de matières Chapitre I : La responsabilité civile…………………………………………………………..5 Section I : La responsabilité contractuelle……………………………………………5

Budgétaires Monétaires Politiques macro-économiques Elles s’intéressent à l’économie nationale dans son ensemble composé d’agents structurés, et homogènes par leurs comportements respectifs. 2.3. Le devenir des politiques macro-économiques marocaines Transformation plus rapide des politiques budgétaires et monétaires à cause de l’accélération des événements économiques récents. XXIᵉ : Notre économie s’exposera à une double pression : * Sur le plan interne pour plus de développement économique

c'est-à-dire la finalité restreinte du législateur, celle du paiement des créanciers, bien que les deux finalités aient un lien de connexité, cela signifie nullement pas qu’elles ne sont divergentes. Première partie : La primauté du maintien de l’entreprise On ne peut nullement nier la volonté implicite du législateur de sauvegarder au premier lieu l’entreprise en difficulté, car même si on considère qu’à court terme, le paiement des créanciers est essentiel et radical. A long terme, c’est

d’un événement susceptible de compromettre la continuité d’exploitation de l’entreprise. C’est ce qui le précisel’article 550 : « La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l'entreprise. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l’entreprise, qui

centrale et une Administration locale. Les oumana assuraient le recouvrement des impôts, le paiement des dépenses publiques et octroyaient des avances à l'Etat. Un maillage local étendu Au niveau local, il existait toute une variété d'oumana : les ournana des douanes, les oumana el mostafad et les oumana el khers. Les oumana des douanes, installés dans les ports, étaient chargées de percevoir les droits d'exportation et d'importation. Comme ils détenaient la majeure partie des fonds recouvrés par

condition essentielle pour réussir sa carrière de gestionnaire. Dans ce qui suit, nous allons présenter le plan du rapport : Partie I : Identification de la fiduciaire Partie II : Aperçu sur la fiscalité marocaine Partie III : Aspect pratique du système fiscal marocain Partie I : Identification de la fiduciaire Le « Cabinet MESMOUDI » existe depuis le 1er juin 1973, sous forme d’une entreprise individuelle et personnelle appartenant à Monsieur LARBI MESMOUDI, expert Assermenté

Guides PME Mars 2 01 0 Edito A travers le monde, « les PME représentent plus de 95% des entreprises, 60 à 70% des emplois et des économies des pays de l’OCDE leur doivent une grande partie de leur création d’emploi ». A l’identique, la PME Marocaine représente plus de 92% de l’ensemble du tissu économique et intervient d’une manière déterminante dans le développement du pays. Elle voit cependant sa croissance entravée par une structure financière fragile et un mode de gestion familialiste. La

A défaut de sa détermination, la date de cessation des paiements par le jugement d'ouverture est réputée être intervenue à la date de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales