Cessation De Paiement En Droit Marocain

1925 relative à la SARL. Il convient de signaler que les dispositions du D.O.C. sont toujours applicables. Ses articles 982 à 1063 prévoient des dispositions générales communes aux sociétés civiles et commerciales. A côté de ces dispositions de droit commun des sociétés, notre législation des sociétés commerciales est désormais contenue dans deux lois : - la loi n° 17/95 relative aux SA, promulguée par dahir du 30 août 1996 ; - et la loi n° 5/96 relative aux autres sociétés, promulguée par dahir

SÛretÉS 10 ARTICLE 9 – Paiements 10 ARTICLE 10 – DÉclarations et Garanties 11 ARTICLE 11 – engagements 14 ARTICLE 12 – Obligations en matiÈre financiÈre 16 ARTICLE 13 – ExigibilitÉ AnticipÉe 17 ARTICLE 14 – Transfert 18 ARTICLE 15 – DIVISIBILITÉ 18 ARTICLE 16 – Exercice des Droits 18 ARTICLE 17 – Impôts, Taxes et Frais 19 ARTICLE 18 – Notifications 19 ARTICLE 19 – renonciation 19 ARTICLE 20 – Confidentialité 19 ARTICLE 21 – Droit applicable - COMPÉTENCE

I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales

Droit fiscal Introduction aux techniques fiscales : 1) définition des notions de base : Définition de droit fiscal : définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers, lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal au Maroc, c.à.d. ayant leur foyer ou séjour principal au Maroc Une activité professionnelle Leur

Le droit du travail La relation du travail est une relation qui lie les salariés à un employeur, généralement il est encadré par un contrat de travail écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée et elle est soumise aux dispositions du code du travail. Pendant longtemps les conditions de fond et de forme de conclusion, de suspension et de résiliation du contrat du travail figuraient essentiellement dans le code des obligations et contrats, jusqu'à l'avènement du dahir du 24 janvier

et les enjeux de la transmission des PME au Maroc…………………………….8 1. Le contexte fiscal et juridique de la transmission des PME au Maroc ………………………..8 a. Le cadre fiscal marocain……………………………………………………………………………………………8 b. L’équité fiscale et la résistance à l’impôt…………………………………………………………………..9 c. Le contexte juridique marocain et le Doing Business……………………………………………….13 2. Les contraintes de la transmission des PME au Maroc…………………………………………….17 a. La pérennité de l’entreprise……………………………………………………………………………………

que j'ai sur ce sujet.  je précise que je ne les cautionne pas, sauf le premier relatif à la liquidation judiciaire, car ce n'est pas moi qui les ai écrits.  je précise aussi qu'ils sont tous issus de l'université mohammed V Souissi, du master en Droit économique et des affaires, de l'année 2007/2008.  Bilan jurisprudentiel de la liquidation judiciaire:   PLAN     Introduction    I)  Appréciation du jugement d’ouverture de la procédure de la   liquidation judiciaire   1)    Les conditions d’ouverture

effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1) La réalisation de l’actif a) Actifs immobiliers et unités de production b) Autres actifs et droit de poursuite 2) L’apurement du passif a) Règlement des créanciers et répartition du montant de l’actif b) Clôture des opérations de liquidation judiciaire Introduction « La faillite

GENERALITES SUR LE DROIT DE TRAVAIL I- Définition, caractères généraux et objets : A- Définition : « Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent à l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. On distingue deux sortes de travailleurs : 1- Les travailleurs indépendants : Ce sont ceux qui travaillent seuls et pour leur propre compte (Exemple : Les artistes

travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant la licéité de la grève * Individuel: Concernant le comportement particulier des grévistes IV- Les consuéquances de la grève : a) À l’égard des grévistes b) À l’égard de l’employeur c) À l’égard des tiers INTRODUCTION : I- DEFINITION : La grève est la cessation concertée du travail