Cessation De Paiement En Droit Marocain

fonds de commerce a pour objet l’accomplissement d’actes de commerce pour développer une activité commerciale. Il comprend des éléments corporels(matériel et marchandises) et des éléments incorporels ( clientèle, achalandage, propriété commerciale, droits de la propriété industrielle, nom commercial et enseigne) 2 Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel Des mots pour dire le fonds de commerce Clientèle: ensemble des personnes attirées par la compétence ou le savoir-faire du commerçant

| |Droit de douane | |Impôt indirect | |Droit d’enregistrement et de timbres

adéquate. Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief : Fiscalité du budget général de l'Etat : Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu, les droits de douanes, etc.… Fiscalité des

Page 1 sur 67 MODULE : DROIT COMMERCIAL 2 En faveur des étudiants de la troisième année INGENIEURIE FINANCIERE ET AUDIT Préparé par : Dr Youssouf El Meskini Y.Elmeskini@emsi.ma Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi

Plan Introduction I. Structure et éléments d’analyse de la balance des paiements (cas du Maroc)  1. Définitions des concepts clés 2. Les éléments constitutifs de la balance des paiements 3. Les principes d’enregistrement comptable II. Ajustement de la balance des paiements 1. L’ajustement de la balance des paiements avec un taux de change fixe 2. L’ajustement de la balance des paiements par la variation du taux de change Conclusion Introduction Depuis les accords de Bretton

se remettre en marche, son cas est similaire au malade auquel on prescrit un remède . Le droit des entreprises en difficulté, c’est l’ensemble des règles, des procédures qui s’appliquent aux entreprises qui rencontrent des difficultés quelques soient leurs origines (juridiques, économiques, sociales, financières,…) et qui sont organisées autour d’une date fatidique qui est la date de cessation des paiements (c’est la date à laquelle l’entreprise ne peux plus faire face à son passif exigible avec

nommé gérant d’une SARL. Le gérant d’une SARL en effet n’a pas la qualité du commerçant. * L’incapacité des majeurs : Le code de commerce n’a jamais comporté de disposition particulière aux incapables majeurs. Il faut appliquer les solutions du droit civil.Trois situations sont alors à distinguer. Dans le cas où le majeur est déclaré en tutelle parce qu’il est en état d’aliénation mentale, il faut lui appliquer la même règle qu’au mineur.Ne pouvant passer aucun acte juridique et personne ne pouvant

cela s’avère impossible malgré ses efforts, le législateur procédera à une opération pour vendre le patrimoine de l’entreprise afin de satisfaire les créanciers de l’entreprise débitrice (2).   1.     Le redressement judiciaire  Le Code de commerce Marocain ne donne pas de définition du redressement judiciaire ; la réciproque est vraie en ce qui concerne la liquidation judiciaire. Mais après lecture on peut déduire la définition ci-après : Elle est définie par les articles 571 à 618 du livre V du code

D’ENTREPRISE 1ERE ANNEE -1- Résumé de théorie et Guide de travaux pratiques ADMINISTRATION DU PERSONNEL SOMMAIRE SECTION I LE CADRE JURIDIQUE 1- Le travail 2- Le droit du travail 3- Les sources du droit du travail Page 9 9 9 9 9 9 10 10 10 10 10 10 10 10 10-11 12-13 14 14 14-15-1617 22 23 23 23 23 23 24 24 24 I- Le droit du travail II- L’organisation administrative du travail 1- Le ministère du travail 2-L’agence nationale pour l’emploi 3-L’inspection du travail III- Création

Le licenciement en droit marocain Le législateur marocain dans son "nouveau" code du travail reconnaît deux types de licenciements : (i) le licenciement justifié qui fera l’objet de la première partie et (ii) le licenciement abusif qui sera développé dans la deuxième partie de cette étude relative à la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée du fait de l’employeur. Licenciement justifié Le licenciement du fait de l’employeur peut valablement avoir lieu, moyennant