Cessation de paiements

Casablanca traite un grand nombre des procès, y compris par exemple 307 des jugements concernant les difficultés de l’entreprises sur le total de 769 en 2007. Aujourd’hui, intervenant intempestivement, à un moment où l’entreprise est déjà en cessation de paiement, le législateur ne peut que constater, pour la majorité des cas, la liquidation des actifs de la société défaillante. A cet effet, la loi marocaine gagnerait à intégrer la prévention dans le cadre du traitement des difficultés à travers notamment

privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif exigible avec l’actif disponible. C’est une procédure collective car elle a pour but d’assurer le règlement collectif des créances. Lorsqu’on a un débiteur en cessation des paiements, s’il n’est pas placé dans un dispositif de redressement ou de liquidation, ses créanciers ont le droit d’engager des voies de droit à titre individuel pour demander le paiement de ces dettes. Lors d’une procédure

la nouvelle procédure de sauvegarde et restaure le redressement judiciaire. La vraie nouveauté de cette loi est la création de la procédure de sauvegarde. Le chef d’entreprise reste à la tête de son entreprise et bien qu’il ne soit pas en cessation de paiement, il obtiendra la suspension provisoire des poursuites. Cependant, la négociation avec les créanciers est institutionnalisée par le biais des comités de créanciers. Les procédures collectives ne concernent que les procédures judiciaires

compter de cette date. L’ordonnance complète la définition de l’état de cessation des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation de paiement. » La cessation des paiements est une notion importante en droit français. Elle matérialise les difficultés

celles pouvant faire l’objet d’une procédure de sauvegarde. 2- Degré de difficulté justifiant de la procédure de redressement judiciaire. Une procédure de jugement ne peut être ouverte qu’à l’encontre d’une entreprise en état de cessation des paiements c'est-à-dire aux termes de la loi qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Pour apprécier le passif exigible, il convient de ne tenir compte que des dettes présentant les caractères cumulatifs

pas en cessation de paiement, ni n’ fait l’objet d’une procédure de r »règlement amiable des entreprises en difficulté ou redressement et liquidation judicaires. Le cessionnaire déclare : _Qu’il a la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites et ; plus spécialement, qu’il ne fait pas présentement l’objet d’une procédure collective ni c’est susceptible de l’être en raison de sa profession et fonction, ni n’est en état de cessation de paiement ou de

| |QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA | |mardi, 31 mars 2009 / Sabre Hissène | QUELQUES PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures

procédure collective. L’exploitant retiré d’affaire : La qualité requise pour l’ouverture d’une procédure collective découle de l’activité exercée. Il suffit de cesser l’activité pour en perdre la qualité. Pourtant un exploitant se trouvant en cessation de paiement n’échappe pas au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire en arrêtant son activité. Condition de délai pour celui qui demande l’ouverture d’une procédure collective. * Demande par le créancier : l’année qui suit la radiation

vigueur au jour de l’ouverture de la procédure. Le tribunal peut toutefois imposer au co-contractant des délais de paiements au profit du repreneur pour assurer la poursuite de l’activité. Par contre ne pourra pas imposer la cession de contrats qui n’avaient pas étaient poursuivis par l’administrateur car ils ont été résiliés. §2 : Les obligations du repreneurs A. le paiement du prix et sa répartition entre les créanciers. Le prix de cession est déterminé par le tribunal qui ne peut pas

comptabilité ;sureffectifs ;perte d’un marché et absence de diversification de la clientèle ;investissement excessifs ou inadaptés ;poursuite d’une activité déficitaire dans l’intérêt des dirigeants, sans que la constatation d’un état de cessation des paiement antérieur à cette poursuite ne soit nécessaire, remboursent anticipé d’une avance faite par une autre société du groupe, défaut de contrôle rigoureux sur la gestion et la tenue de la comptabilité de la société, acceptation, soit par incompétence