Cessation de paiements

dernière a substitué au règlement judiciaire une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apeurement du passif. L’objectif prioritaire n’étant plus le paiement des créanciers mais le redressement de l’entreprise , cette loi a poussé à l’extrême la distinction de l’homme et de l’entreprise à travers le plan de cession, en permettant ainsi le redressement d’une entreprise entre les mains d’un tiers. Toutefois

l’origine du droit des sûretés et des garanties. Pourtant, la seule existence de la garantie ne suffit pas pour que le créancier se trouve à l’abri du risque des affaires. Il peut arriver que son cocontractant se trouve à un moment donné en cessation de paiement. Cette hypothèse pose le problème du règlement des multiples créanciers lorsque l’actif disponible du débiteur devient inférieur au passif exigible2. Faut-il en pareil circonstance laisser chaque créancier se battre autant que faire se peut

financier (ou bilan liquidité) Le bilan financier sert de base à une analyse qui se fonde sur le degré de liquidité de l'organisation étudiée et qui permet d'évaluer son risque de cessation de paiement (il est souvent établi par les banques dans le cas d'une demande de crédit). Ce risque de cessation de paiement ne dépend pas des richesses de l'entreprise mais du montant de ses disponibilités (elle ne peut pas rembourser un prêt avec un immeuble !). Donc, le bilan financier se fonde sur 2

construction-vente). A/ Condition d'ouverture d'une procédure collective La condition commune à la liquidation et au redressement judiciaire est l'état de cessation de paiement. Situation décrite à l'article L631-1 du code du commerce. Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible alors le passif l'emporte et l'entreprise se trouve en état de cessation de paiement. C'est la définition retenue par le législateur. Appréciation comptable donc. Mais attention ce n'est pas la totalité du passif de l'entreprise

Annexe 1 Définition de la cessation de paiement Annexe 2 Éléments de synthèse concernant les procédures pour les entreprises en difficulté Annexe 3 L’entreprise individuelle ou l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Annexe 4 Un avis d’appel d’offres en ligne Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Tellier. 1. Peut-on dire que l’entreprise d’André Tellier est en cessation de paiement ? Justifiez. Les faits

déclarer la Cessation des paiements dans les 45 jours. A la différence de la sauvegarde , le redressement judiciaire peut être prononcé par le tribunal, un créancier ou le procureur de la république. Mais le législateur maintient le débiteur sans trop de conviction avec quelques modifications à la période d'observation et au plan de continuation par rapport au plan de sauvegarde. Le redressement judiciaire est une procédure ouverte par le débiteur en état de cessation des paiements. Ici , c'est

l'espace PARTIE PRÉLIMINAIRE Les conditions d'ouverture de la procédure La décision d'ouverture Les organes et intervenants TRAVAUX DIRIGES Présentation de la procédure Le jugement d'ouverture La prévention de la procédure collective La cessation des paiements PARTIE 1: L'ENTREPRISE TITRE 1: LE RÉGIME GÉNÉRAL Les effets de la procédure à l'égard des créanciers Les créanciers pendant la période d'observation Les effets du jugement d'ouverture à l'égard du débiteur TITRE 2: LE PLAN L'élaboration

I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté

est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise. Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce, estiment que l’entreprise remplit les conditions de la société en cessation de paiement, il va décider l’ouverture de la procédure. Il nommera un ou plusieurs juges commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et les intérêts en présence. Le juge est chargé de désigner le mandataire judiciaire, qui

DROIT DES BIENS TD n° 2 : LE PATRIMOINE Fiche d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé