Cessation de paiements

d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. . A. L’ouverture de la procédure de sauvegarde La procédure de sauvegarde est réservée à tous les commerçants qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui rencontrent des difficultés

particulier sur les éléments du cycle d’exploitation 1/2  Financement et analyse des risques  Nécessité de suivre le mode de financement du poste clients  Nouveaux recours  Évolution des lignes de crédit antérieures  Crédit fournisseurs et délais de paiement : impact de la LME  Garanties  Nature et évolution (Fiducie - sûreté, gage sans dépossession, cession et nantissement de créances…) Un focus particulier sur les éléments du cycle d’exploitation 2/2  Financement associatif  Attention particulière

c’est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire. I-LA PREVENTION INTERNE DES DIFFICULTES DE L’ENTREPRISE A-LE MANDAT AD HOC Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés économiques et/ou financières, sans pour autant être en état de cessation des paiements, son dirigeant peut, par voie de requête, demander au Président du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du lieu du siège de son entreprise, la désignation d'un mandataire ad hoc. Il s’agit d’une procédure strictement confidentielle

en difficulté : 1 - l’initiative de la procédure et les causes de son ouverture • La saisine du tribunal par le débiteur L'ouverture de la liquidation judiciaire est demandée par le débiteur, dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. • La saisine du tribunal par un créancier Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, la procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte

ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. » Il s'agit donc d'une procédure qui vise une entreprise « aux portes de la maladie », voir même déjà « malade », mais seulement depuis peu. L'intérêt de la procédure de conciliation, notamment par rapport à la procédure

Elle consiste à promouvoir un accord entre le demandeur et ses créanciers lorsqu’une difficulté se présente. Elle est volontaire (initiative du débiteur) et confidentielle. -le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements (≠conciliation, possible avec une cessation des paiements de 45 jours au plus). -en principe, la désignation appartient au président du tribunal compétent (TC ou TGI). Avec l’ordonnance de 2008, le débiteur peut proposer une personne de son choix. La désignation n’est

* Services (assurance, etc.) ATTENTION, les professions libérales (médecin) ne sont pas des commerçants. * Par la forme : Un acte est commercial par la forme a partir du moment ou il est désigné comme tel par la loi (ex : certain titre de paiement comme les lettres de changes ou traite, ou bien les actes relatifs aux sociétés commercialesc’est donc la forme et ce indépendamment de l’objet de l’activité, qui permet la qualification de l’acte de commerce des sociétés). Une société commerciale

responsable de la formation : ETUDE n° 3 CCF Economie Droit Année scolaire 2013-2014 – Mme brunet exemple etude eco droit La chute de l’empire VIRGIN Introduction les raisons de la chute de Virgin Les magasins Virgin bientôt en cessation de paiement a) effondrement des marchés b) l’enseigne s’est éteinte pas les salariés Conclusion Introduction Virgin Mégastore est une chaîne mondiale de commercialisation de biens culturels, créée par le Britannique Richard Branson et qui fait

l’entreprise. C’est de la détection des difficultés en amont. La conciliation : voie amiable des règlements des difficultés Phase contentieuse : La sauvegarde : créée en 2005 pour éviter la cessation des paiements La procédure de redressement : pour redresser l’entreprise qui est déjà en cessation des paiements La liquidation : qui va intervenir lorsque le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, on va vendre/liquider l’entreprise La procédure de conciliation permet à un chef d’entreprise

tribunal
 la
 possibilité
 d’ouvrir
 une
 liquidation
 judiciaire
 immédiate,
lorsque,
outre
la
cessation
des
paiements,
l’on
constate
que
le
redressement
 est
manifestement
impossible.
La
loi
du
26
juillet
2005
a
encore
diversifié
les
procédures
 collectives
 offertes
 au
 choix
 du
 tribunal
 en
 créant
 une
 nouvelle
 procédure
 collective,
 réservée
aux
débiteurs
n’ayant
pas
cessé
leurs
paiements
et
ayant
vocation
à
s’ouvrir
à
 une
époque
où
le
débiteur
n’est
pas
justiciable
des
procédures
collectives
traditionnelles