Cessation de paiements

création de la société + radiation de l’entreprise individuelle au RCS • création d’une nouvelle personne morale • paiement des impôts 2/ Changement de statut de la société Harmonisation des statuts + assemblée générale extraordinaire + formalités de publicité (dépôts des statuts au RCS et publication) • pas de nouvelle personne morale • paiement des impôts LA PREVENTION DES DIFFICULTES 1/ Pourquoi ? Troubles : - à l’ordre économique = baisse de la production

Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement. C'est une procédure de règlement

les problèmes de retard de paiement la procédure de sauvegarde serais la solution la mieux adapter à la situation, c’est est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette cessation des paiements. La procédure de sauvegarde concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement, contrairement à la procédure

mendataires de justice. Le déssaisissement du pouvoir des dirigeants. Lorsqu' une en entreprise est en cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures pour protéger l'intérêt de la société et ceux de ses créantiers. L'entreprise est en cessation de paiement lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. Le tribunal après la mise en cessation de paiement, peut nommer des organes qui vont soit aider les dirigeants dans la gestion de l'entreprise soit se substituer

qu’au ministère public de toute inexécution du plan par le débiteur. Selon les cas, l’inexécution peut avoir pour cause une inexécution volontaire et donc fautive du débiteur, mais elle peut également être la manifestation d’un nouvel état de cessation des paiements. La sanction n’est pas alors totalement identique ; dans le premier cas, le tribunal pourra décider de la résolution du plan. Dans le second cas, la résolution s’accompagnera du prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire. a- Résolution

l’Administrateur judiciaire | Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement, le juge peut intervenir pour mettre en place des procédures visant à protéger l’intérêt de la société et ceux de ses créanciers. Une entreprise est en état de cessation de paiement lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes compte tenu de ses disponibilités financières. Le tribunal peut alors nommer des organes

être reçu, en cas de difficultés, par le Juge Commissaire. La loi prévoit que le Juge Commissaire intervienne notamment dans les cas suivants : signature des états des créances dus aux salariés ; licenciements ; rémunérations du dirigeant ; paiement exceptionnel de dettes antérieures au redressement judiciaire, indispensable à la poursuite de l’activité ; nomination de contrôleurs au redressement judiciaire (qui ne peuvent être que des créanciers) ; contestations de créances ; etc… Il

chemin pour la connaissance du droit national ; l'attention doit être attirée sur l'importance de la prévention des difficultés des entreprises du fait des faibles performances enregistrées par « les mesures curatives» intervenant après la cessation des paiements qui tend à caractériser une situation irrémédiablement compromise. - La deuxième partie traite de l'essentiel de la problématique des procédures collectives internationales dont il faut dès ici affirmer la complexité rebutante; il suffira

Royaume du Maroc Modèle n° RSM010F-07E IMPOT SUR LES SOCIETES Bordereau – Avis de versement (1) Article 170 du Code Général des Impôts ❑ ❑ Acompte provisionnel (2) Régularisation (2) (3) ❑ Cas de cessation, cession, fusion, scission ou transformation de l’entreprise (2) Exercice comptable ou période d’imposition : DU AU Identifiant Fiscal : Numéro d’article patente (4) : Cadre réservé à la subdivision Subdivision : RAF/Perception IDENTITE DE LA SOCIETE DEBITRICE

débiteur en cessation de paiements. Période s'étend entre : Date de cessation des paiements Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation) Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception. Car : il y a période suspecte lorsque tribunal fixe une date de cessation des paiements antérieure