Cessation de paiements

tout en maintenant certains cas prévus dans le code pénal. Cependant le déclenchement des poursuites en matière de banqueroute suppose l’ouverture d’une procédure de traitement des difficultés et non seulement la constatation de l’état de cessation de paiement. A ce niveau et comme toute infraction le thème soulève les questions habituelles suivantes : Quels sont les éléments constitutifs de l’infraction, les personnes qui peuvent en faire l’objet, et enfin quel est son traitement pénal. Pour

immatriculée au répertoire des métiers. 3) Relevez les différents problèmes de droit qui posent au tribunal saisi et les objectifs de celui-ci. Les différents problèmes de droit qui se posent sont : Problème de trésorerie Difficultés de paiement des cotisations sociales et de ses fournisseurs Factures impayés de quatre entreprises clientes Prêt de 150 000€ a la banque avec en garantie caution du gérant et le gage du camion. Licenciement d’un salarié (M.Xavier) Les objectif du tribunal

judiciaire (aide créanciers). Ils sont désignés dans le jugement d’ouverture de la procédure. On ne pouvait pas avoir une liquidation judiciaire avant d’être passé par un redressement judiciaire (ce n’est plus le cas aujourd’hui). Etat de cessation des paiements : lorsqu’on ne peut plus faire face au passif exigible (dettes échus exigible qui doit être exigé depuis ordonnance 2008) grâce à l’actif disponible (tous ce qui peut être liquidité ou mobilisé rapidement en quelques jours voire dans certains

une solution de redressement. quant au droit Italien, il offre plusieurs solutions qui correspondent à des degrés divers de difficultés, en allant des procédures les plus souples à celles contraignantes. Par contre, le but final reste toujours le paiement des créanciers, et ce notamment dans les pays anglo-saxons (province du Québec au Canada) où les procédures sont simples, efficaces mais brutaux. Le banquier peut saisir les biens du débiteur, sans recours à des formalités ou même intervention de

moyen pour Eurotunnel de reconstituer une trésorerie solide et de respecter ses obligations. Si les dirigeants d’Eurotunnel ont opté pour la sauvegarde, c’est d’abord parce qu’ils en avaient le droit du fait que l’entreprise n’était pas en cessation de paiements. Ils auraient pu demander une conciliation, mais cette procédure est beaucoup plus dépendante du bon vouloir des créanciers. L’appareil judicaire qui intervient dans la procédure de sauvegarde est certainement plus lourd que le seul conciliateur

THEMES I. LES INTRUMENTS DE PAIEMENT II. LES GARANTIES (réelles et personnelles) III. LES PROCEDURES COLLECTIVES IV. Le droit de l’entreprise notamment les opérations sur le capital (augmentation, diminution de capital…) THEME V : LES DROITS DES ASSOCIES PARTIE VI : Le droit des groupes de sociétés THEME 1 : LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT I. Le chèque bancaire C’est un instrument de paiement et de retrait à vue, c’est-à-dire

le recours à un notaire n'est pas systématique. D'autres professionnels peuvent la réaliser, ou y concourir. Cette vente est soumise à un certain formalisme juridique : mentions obligatoires, formalités d'enregistrement, formalités de publicité, paiement des droits de mutation. La cession du fonds de commerce est réglementée par le Code de Commerce, notamment  aux  articles L 141-1 et R 141-1. Ces articles primordiaux car ils précisent les mentions obligatoires que doit comporter l'acte de cession

la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis

universitaire 2009/2010 Introduction    Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers

des créanciers, au redressement de l’entreprise et, partant, à la sauvegarde de l’emploi1. Il s’agit des procédures collectives qui peuvent être définies comme des procédures faisant intervenir la justice lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements ou connaît, à tout le moins, de sérieuses difficultés financières2. 2- Le dispositif contenu dans l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif (AUPCAP)3 peut être décomposé en trois