Cession Actions

personne. Pendant de nombreuses années, seule L’EURL, créée par une loi du 11 juillet 1985, a correspondu à ce modèle. Actuellement, outre l’EURL, peuvent être instituées par une seule personne : la SEL (société d’exercice libéral), la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EUSRL (entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée). Les sociétés sont de formes et de dimensions très variables, pouvant comprendre aussi bien deux associés dans une SARL, dont l’un détient la quasi-totalité

se scinde, de la qualité d’associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. En effet les apports faits par les associés de la société appelée à disparaitre doivent être rémunéré par des actions ou parts sociales émises par les sociétés bénéficiaires Ces opérations peuvent être réalisées entre des sociétés de même forme ou de forme différente. Le déroulement de ces opérations passe par plusieurs étapes que sont : La phase de rapprochement

réunissent au minimum une fois par an en assemblée générale. L’associé gérant de SNC a un CONTROLE TOTAL pour les décisions concernant : - les cessions, donations, ou échanges de parts consentis au profit de tiers, - la révocation du gérant associé et la continuation de la société malgré cette révocation, - la transformation de la société en société par actions simplifiée, - la continuation de la société malgré l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou l’incapacité frappant un associé

le référentiel international. Ces derniers comprennent désormais le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie (optionnel en France), l’annexe et « tout autre document utile à la compréhension des comptes » comme le bénéfice par action pour les sociétés cotées. Quant à l’information comptable, elle doit être « intelligible » : son lecteur doit pouvoir se forger une opinion sur l’activité de l’entreprise à la simple lecture des informations comptables, « pertinente » : les informations

limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires

limites de leurs actions 26 S2. Les différents types de sociétés commerciales 27 1. Les sociétés de personnes 28 A. La société en nom collectif 28 B. La société en commandite simple 29 2. Les sociétés hybrides : EURL et SARL 30 A. La SARL 30 B. L' EURL 33 3. Les sociétés par actions (SA, Soc en commandite par action, SAS, SASU) 34 A. La SA 34 B. La société en commandite par actions 39 C. La société par actions simplifiées 41 D. La société par actions simplifiées unipersonnelle 41 E Actions et actionnaires

portée du critère de l'objet en décidant que : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme et par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme quel que soit leur objet, les SNC, les SCS, les SARL et les sociétés par actions ". | La SARL est une société fiscalement transparente | | * | la SARL sera parfois traitée comme une société fiscalement transparente. Ce sera le cas si l’associé unique est une personne physique. Si celui-ci est une personne morale elle sera

obligation légale, ou exprimer la volonté d’une entreprise à plus de transparence. La nomination d’un commissaire aux comptes est une obligation l’égale pour beaucoup d’entreprise. Ainsi les sociétés anonymes et les sociétés par action (SAS, société en commandite par action …) ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes. Il en est de même pour les entreprises faisant appel public à l’épargne afin d’apporter une protection aux épargnants. D’autres types de sociétés

entraînent la dissolution. LA SA - Société par Actions Caractéristiques : C’est une société de capitaux Les associés ne sont responsable qu’à la limite de leurs apports Minimum 7 actionnaires Le capital social doit être INTEGRALEMENT souscrit Capital minimum : 37 000€ qu’elle fasse des OTF ou pas Modification du capital que si modification des statuts Un ou plusieurs CAC désignés Les actionnaires peuvent céder librement leurs titres ou actions Bénéfices soumis à l’IS Deux types de SA : Avec conseil

personne au moins et dans ce dernier cas la SARL s’appelle l’EURL. Le législateur n’impose pas un montant minimum pour le capital social. La SA est une société par action constitué par un minimum de 7 actionnaires qui bénéficient d’une limitation de leur responsabilité et dont le capital est de 37000 € minimum. La SAS (Société par action simplifié) qui est aussi une société à responsabilité limité qui peut être constitue par un capital minimum de 1€ et qui peut être constitué par une seul personne