Cession Dailly Et Compensation

donc son exigibilité. L’idée est que si le débiteur a donné des sûretés au créanciers et fait obstacle à leur mise en œuvre après coup, il ne peut plus de prévaloir du terme de son obligation. Article 1692 CC : la vente d’une créance comporte la cession des accessoires telles que cautions, privilèges, hypothèques (équivaut à la notion de sûreté). Voir également L 650-1 Code de Commerce qui utilise le terme de garantie (idem pour L 621-25 Code de Commerce et L 621-107). 1. Les critères

et quelquefois un engagement réciproque des deux parties ; • la troisième partie est relative au régime de l’obligation : il s’agit des règles de mise en œuvre communes à toutes les obligations. Elles concernent les modalités de l’obligation, la cession du rapport d’obligation et l’extinction de l’obligation. Cet ouvrage s’adresse aux étudiants en licence et master Droit (système LMD) ainsi qu’aux candidats aux divers concours des professions judiciaires et juridiques. PRÉSENTATION Présentation

1.2.1.1.3 LA LOI Dailly En 1981,la loi Dailly a tenté d’imposer une conception du crédit commercial que le CMCC devait contribuer à développer. Il s’agissait de se rapprocher d’une conception globale du crédit d’exploitation( telle qu’elle existe dans les pays anglo-saxons) et de simplifier la mobilisation de créances. La loi Dailly permet à l’entreprise d’obtenir un crédit à court terme par simple remise d’un bordereau (bordereau Dailly ) représentatif des créances qu’elle

volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé ». - En cas de compensation, le créancier peur opposer la compensation, et le débiteur ppal ne peut pas opposer la compensation de ce que le débiteur doit à la caution. b. La dette s’éteint sans paiement Si remise de dette : libération de la caution. Cass. Com., 22 mai 2007, n°06-12196 : « Pour rejeter la demande de paiement

le mécanisme de la compensation : lorsqu’il y a compensation, cela implique que les dettes et créances réciproques s’éteignent. A doit 1000 à B et B doit 1000 à A, les obligations s’éteignent. La compensation crée un effet de sûreté mais ce n’est pas une sûreté. L’avantage n’est qu’indirectement obtenu grâce à l’objectif de simplification comptable. On prend en compte une situation de réciprocité. Toutefois, on se rapproche un peu de l’idée de sûreté lorsque la compensation n’est pas légale, mais

situés dans le pays d’origine. Dans certains pays, la réglementation impose aux investisseurs étrangers la création d’une entité juridique dans laquelle sont présents un ou plusieurs actionnaires locaux. ➤ Avantage 4 : Faciliter l’acquisition et la cession d’activités Les groupes acquièrent et cèdent en permanence des activités. Ils acquièrent plusieurs entités pour atteindre la taille critique sur une activité, pour se diversifier, etc. À l’inverse, ils cèdent certaines activités pour se concentrer

situés dans le pays d’origine. Dans certains pays, la réglementation impose aux investisseurs étrangers la création d’une entité juridique dans laquelle sont présents un ou plusieurs actionnaires locaux. ➤ Avantage 4 : Faciliter l’acquisition et la cession d’activités © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. Les groupes acquièrent et cèdent en permanence des activités. Ils acquièrent plusieurs entités pour atteindre la taille critique sur une activité, pour se diversifier, etc. À l’inverse

situés dans le pays d’origine. Dans certains pays, la réglementation impose aux investisseurs étrangers la création d’une entité juridique dans laquelle sont présents un ou plusieurs actionnaires locaux. ➤ Avantage 4 : Faciliter l’acquisition et la cession d’activités © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. Les groupes acquièrent et cèdent en permanence des activités. Ils acquièrent plusieurs entités pour atteindre la taille critique sur une activité, pour se diversifier, etc. À

débiteur, contrats lésionnaires pour le débiteur, paiement de dettes non exigibles au moment où le débiteur les a payées, paiement de dettes exigibles mais par un procédé anormal rompant l’égalité entre les créanciers comme la dation en paiement ou la compensation conventionnelle. - Constitution d’une sûreté par exemple un nantissement ou une hypothèque pour garantir une dette née avant cette constitution - Prise d’une sûreté conservatoire en garantie d’une dette déjà née. -Plus généralement, les paiements

et qui se manifeste le plus souvent par une perte monétaire pour celui dont le rang est le moins avantageux. Naturellement, on pense au droit des sûretés et à l’ordre qui est constitué lors des répartitions consécutives à une liquidation, à 6 la cession de l’entreprise en redressement judiciaire ou à la vente d’un bien préalablement saisi. Ce classement concerne des créances de somme d’argent et non pas les titulaires de ces droits. La subordination des uns au profit des autres est financière en