Cession Dailly Et Compensation

sans porter préjudice aux autres. Kador et Hicks admettent l’efficience d’une norme même si elle aggrave la situation d’une personne, pour autant que le résultat global soit positif et que la victime de l’aggravation bénéficie d’un mécanisme de compensation. L’analyse économique du droit international privé permet notamment de mettre en exergue la difficulté pour les parties d’opérer un choix parfaitement efficient de la loi applicable. En effet, leur niveau de connaissance des différents droits susceptibles

directive 2003/87/CE du 13 mars 2003, en application du Protocole de Kyoto de 1997 issu lui-même de la Convention internationale sur les changements climatiques de Rio de Janeiro de 1992 (375) : ils ont justement été institués pour faire l’objet de cessions entre entreprises concernées par leur champ d’application, compte tenu d’un objectif « planétaire » global fixé par ces textes de Droit international public. Mais cette inclusion dans la catégorie des « biens meubles » (équivalant à des « droits

partir de cette première fonction économique – i.e. l’allocation des ressources – il est possible d’identifier six fonctions majeures des systèmes financiers (Merton et Bodie, 1995 et 2004), dans la mesure où ils fournissent : 1. des moyens de compensation et de paiement pour faciliter le commerce. 2. des mécanismes de mise en commun des ressources et de collecte de l’épargne. 3. des moyens de transfert des ressources économiques à travers le temps, l’espace et les industries. 4. des mécanismes