Cession De Contrat Commentaire D Arrêt

Séance 8 : La force obligatoire du contrat Commentaire du 10 juillet 2007 Par cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En l’espèce, le président du conseil d’administration, dirigeant et principal actionnaire d’une société exploitant une discothèque a racheté leur titre à 3 associés (le PDG devient cessionnaire)

COMMENTAIRE D'ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2000 Selon la célèbre formule du Doyen R. Savatier, la clientèle est « un peuple d'hommes et de femmes ». Cette notion semble en contradiction avec l'existence de toute possibilité de cession de clientèle. Cependant, dans cet arrêt de revirement du 7 novembre 2000, la cour de cassation offre une solution à cette situation qui a longtemps

Commentaire : commerciale, 7 avril 2009 La banque a consenti à la société Summersun un prêt destiné à l’acquisition de deux immeubles. La banque Stern a pris une participation à ce prêt. Ultérieurement, la MAAF a acquis des créances détenues par la banque Stern, dont celles appartenant à la société Summersun qui a fait l'objet d'un redressement puis d'une liquidation judiciaire. La banque a déclaré sa créance et l'a cédée à la société Immo Vauban qui l’a elle-même cédée à la société Pierre

Commentaire Com, 7 avril 2008 Cet arrêt est rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 avril 2009 relatif au principe de détermination du prix. Une banque avait consenti à une société immobilière un prêt destiné à l’acquisition de 2 immeubles. Lors de la syndication occulte de ce prêt, une seconde banque avait pris une participation à concurrence d’un certain pourcentage du prêt. Ultérieurement, la société MAAF assurance avait acquis le 18 mars 1999 les

Droit civil (5) 05/11/2012 Commentaire arrêt Civile première , 7 novembre 2000 Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement

Commentaire d’arrêt : Ccass com, 10 mars 1998 La chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 10 mars 1998 portant sur la détermination d’un prix lors d’une cession d’actions.En l’espèce, les cédants ont cédé un certain nombre d’actions d’une société à des cessionnaires. Ces derniers s’engageaient à acquérir dans un délai de huit ans toutes les actions de cette société, dont les cédants demeuraient propriétaires. Le prix de cette cession sera fixé en fonction de l’évolution

faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé

Commentaire d’arrêt : Cass 1ere civile, 3 juillet 1996 Notre société adopte et multiplie des mécanismes où tout peut se vendre et s’acheter. Cet arrêt relie plusieurs points de droit qu’il est important de préciser, car il associe le droit des biens et le droit des personnes. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, en janvier 1986, M.Y, médecin radiologue et son confrère s’associent avec M.X. Ce dernier écrit une lettre datant du 30 septembre

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la

Doc. 15 : Civ.1ère, 3 avril Commentaire d’arret   Commentaire d'arrêt n°3Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 admet explicitement, sous réserve de certains critères précis, la violence liée à la dépendance économique comme vice du consentement .Une collaboratrice devenue rédactrice salariée d'une société d'éditions depuis 1972, a reconnu la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire selon une convention