Cession Des Créances Professionnelles Au Maroc

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES 2èmes Assises Nationales de l’Exportation 12 Juin 2007 Aissa El MANIANI Secrétaire Général Réglementation des changes et promotion des exportations SOMMAIRE INTRODUCTION I- APERÇU SUR LE CADRE GENERAL DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES 1) Convertibilité du dirham pour les opérations courantes 2) Convertibilité du dirham pour les opérations en capital II- MESURES DEJA PRISES EN MATIERE DE PROMOTION DES EXPORTATIONS 1) Simplification des formalités

qu’il réponde aux attentes de l’ensemble des acteurs. Le droit des entreprises en difficulté est un domaine du droit commercial difficile à aborder car il s’agit non seulement d’un domaine hautement technique, spécialisé et difficile que peu de professionnels maîtrisent, mais aussi car il implique d’énormes enjeux politiques, sociaux et économiques. La réforme d’un système de traitement des entreprises en difficulté est beaucoup plus exigeante, par exemple, que la réforme du droit des sociétés ou l’élaboration

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc ²² - CODE GENERAL DES IMPOTS 2008 ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de

................................................................................................. 10 b. Méthode soustractive ............................................................................................ 10 Paragraphe II - Cession d’éléments d’actif ....................................................................... 11 1. Définition ................................................................................................................. 11 2. Aspect comptable

le système bancaire • un acteur régional de référence 6 8 10 13 18 21 Des réalisations performantes confirmant la nouvelle dimension du Groupe • 1er collecteur de l’épargne au Maroc • 1er distributeur de crédits au Maroc • 1ère position dans la banque d’investissement et les activités de marché au Maroc • leadership confirmé dans l’assurance 29 un Groupe engagé et responsable Rapport de gestion Contacts 45 55 212 Le Mot du Président l’année 2009 a été, pour le Groupe attijariwafa

collectivités ou groupements privés ou publics (Association, club) qui se livrent à une activité lucrative. Sociétés assujetties de plein droit (suite)•Les sociétés en nom collectif constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ; • Les sociétés en commandite simple constituées au Maroc ne comportant que des personnes physiques ; • Les sociétés en participation. Sociétés assujetties sur option L’option doit être mentionnée sur la déclaration, et elle est irrévocable. • Les sociétés

ROYAUME DU MAROC INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE Le 31 Décembre 2012 INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE Table des Matières NOTE DE PRESENTATION ........................................................................................ 29 PREMIERE PARTIE : REGIME DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L'ETRANGER. ...................................................................................................................... 31 TITRE I : REGIME GENERAL DES REGLEMENTS

contribution à l'emploi est intéressante, surtout dans un pays comme le Maroc où le problème du chômage tend à s'intensifier chaque année, elle permet de décentraliser les investissements, de mobiliser l'épargne privée, par conséquent favoriser la régionalisation et enfin, rationaliser la production par la diminution des coûts qui permet l'amélioration de la concurrence de l'économie sur les marchés étrangers. La définition de la PME au Maroc a connu une évolution allant de la procédure simplifiée et accélérée

de l'hypothèse de liquidation ou de cession. En conséquence, les principes de permanence de méthodes, du coût historique et de spécialisation des exercices sont remis en cause. Seules des valeurs de liquidation ou de cession doivent alors être retenues et la présentation des états de synthèse doit elle-même être faite en fonction de cette hypothèse. 2.4 - Selon ce même principe, l'établissement de crédit corrige à sa valeur de liquidation au de cession tout élément isolé d'actif dont l'utilisation

000 DH. • 34% pour la tranche du revenu allant de 80 001 à 180 000 DH. • 38% au-delà de 180 000 DH. Imposition des plus-values sur cession d’actions d’entreprises non cotées ainsi que des profits nets résultant des cessions d’obligations et autre titre de créance au taux à hauteur de 20% au lieu de 15 % actuellement. Pour les profits nets résultant des cessions d’actions cotées en Bourse ainsi que pour les actions ou parts d’OPCVM dont l’actif est investi en permanence à hauteur d’au moins 60