Cession Fonds Liberal

En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa demande. Pour justifier sa décision, celle-ci a retenu que l'objet relatif a la cession de clientèle était illicite du fait que la liberté de choix du patient n'avait pas été respectée par Mr Y. Ce dernier se pourvoit en cassation reprochant a la Cour d'appel d'avoir violé les articles 1128 et 1134. En effet, celle ci n' ayant retenu

un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en avoir été exclues C’est le cas de l’arrêt du 7 novembre 2000 de la première chambre civile de la Cour de cassation qui s’intéresse à la notion de clientèle civile et à la licéité de sa cession. En l’espèce, M.Woessner, chirurgien de son état, met son cabinet à la disposition de son confrère, M. Sigrand, en créant avec lui une société civile de moyens. Ils concluent le 15 mai 1991, une convention aux termes de laquelle M. Woessner cède

statut de la « patientèle » des professions libérales au regard de son évolution et ainsi clore les controverses longuement entretenues à l’égard de la patrimonialité des activités libérales. L’arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 novembre 2000 est un arrêt de principe qui affirme une rupture avec la jurisprudence traditionnelle passant progressivement d’un refus d’admettre la validité de toute cession de clientèle civile à, dans cette décision

Commentaire de l’arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000. La question de l’illicéité de la cession d’une clientèle civile a fait l’objet d’une jurisprudence constante depuis le XIXème siècle. Elle était considérée illicite jusqu’à cet arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 7 novembre 2000, qui opère un véritable revirement de jurisprudence. En l’espèce, un chirurgien met son cabinet à la disposition d’un confrère

------------------------------------------------- TD 6 : Fonds de commerce et Fonds libéral * Commentaire d’arrêt : Cassation 1ère Civile, 7 novembre 2000. Selon le Doyen R Savatier, la clientèle peut viser les clients soit  « un peuple d’hommes et de femmes ». C’est sur une question traitant de la clientèle et plus particulièrement de la clientèle libérale que la Cour de Cassation a du statuer dans un arrêt de la 1ère chambre civile du 7 novembre 2000. En l’espèce, un chirurgien

La cession de clientèle civile Selon le doyen Savatier, la clientèle est « un peuple d’hommes et de femmes » attaché à un professionnel. Il convient donc au préalable de relever que l’expression de « cession de clientèle » est impropre. En effet, la cession est la « transmission entre vifs d’un droit réel ou personnel, à titre onéreux ou gratuit » (Vocabulaire juridique, Cornu). Il est dès lors exclu qu’une clientèle puisse être cédée, le professionnel ne disposant d’aucun droit sur ses clients

être licite. Cette licéité renvoie non seulement à la conformité de l'objet à l'ordre public mais également à la commercialité juridique de l'objet. La question de la licéité de la cession d'un clientèle civile a été l’objet d’une jurisprudence constante tout au long du XIX ème siècles et du XX ème siècles ; une telle cession était illicite. À l’aube du XXI ème siècles, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence par un arrêt de la première Chambre civil du 7 novembre 2000. En l'espèce, dans cet

pas donné de base légale à sa décision. Dés lors, le problème juridique soulevé par la présente décision consiste à savoir dans quelle mesure la cession de clientèle médicale est-elle valable? La cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la cession de la clientèle médicale, à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fonds libéral d’exercice de la profession, n’est pas illicite à condition que la liberté de choix du patient soit respectée. La cour d’appel a donc donné base légale

puis constatation faite de non respect d’une action qu’il estimait fondamentale, a assigné son confrère en nullité de la convention pour non respect de ses engagements. M.Y, quant à lui, demande le paiement du solde de l’indemnité de cession de la clientèle de fond libéral. La cour d’appel prononce la nullité du contrat. M.Y forme un pourvoi en cassation aux motifs qu’une partie de la convention avait un objet licite et la cour d’appel aurait dû à ce moment là se prononcer sur la licéité d’une partie

A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fonds de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme incessible car considérée comme attachée à la personne du professionnel. I. La nullité de la cession de clientèle civile A. Principe d'illicéité de la jurisprudence ancienne Tribunal civil de la Seine, 25 février 1846: nullité de la cession de clientèle civile. La confiance, seul lien entre le patient et son médecin, ne pouvait être