Cession Temporaire Usufruit Sur Immeubles Ou Parts Sociales

OPTIMISER L’IMMOBILIER DANS UNE SCI SCI support de l’immobilier d’entreprise 4 §§ §§ – extinction de l’usufruit .............. 97 – abus de bien social, acte anormal de gestion : non .......................... 98 • Intérêt du démembrement des parts : – situation envisagée ..................... 99 – usufruit économique .................. 100 – répartition des bénéfices – Notion de bénéfice distribuable .................................. 101 – conséquences pour la SCI ........ 102 – conséquences

masse successorale. Déclaration dans les 6 mois du décès sinon pénalités. Utile car permet de présenter un montage, afin de payer moins d’impots. Permets de prendre connaissance des héritiers, élargir sa clientèle. Décès de M. Canal Mme : 100% usufruit Enfants : NP Elle aurait aussi eu droit a ¼ en PP N’aurait pas eu le choix si un des enfant pas en commun (n’a plus que le droit a ¼ en PP) Elle choisit 100% en UF Pour la déshériter, testament, suppression de quotité disponible Ne peut pas

est ce qu’on est face à une propriété perpétuelle ? 70 ans à compter du décès de l’auteur. D’un point de vue du raisonnement, est ce que cet objet existe encore après le décès. Si l’objet n’existe plus, c’est qu’on n’est pas dans une propriété temporaire. Le perpétuel est de dire que l’objet n’existe plus. Est-ce que la chose peut encore être appropriée. Tout le monde peut l’exploiter : question en suspend. Propriété inscrite dans le temps. Les baux emphytéotiques, sa déclinaison, le bail à construction

Général © COUTOT-ROEHRIG DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PaRis tél. : + 33 (0)1 44 41 80 80 - fax : + 33 (0)1 43 29 16 17 2011 33ème édition www.coutot-roehrig.com tél. : 00 48 12 294 40 05 siège soCiaL : 21, boulevard Saint-Germain - 75005 PARIS tél. : + 33 (0)1 44 41 80 80 - fax : + 33 (0)1 43 29 16 17 - www.coutot-roehrig.com SA au capital de 1.350.000 € - RCS PARIS B 392 672 796 « N’hésitez pas à contacter votre interlocuteur RECHERCHE

formation, Thierry Creux conseille des familles depuis 10 ans au sein d’un cabinet de conseil en Gestion de patrimoine indépendant. Il intervient plus particulièrement auprès des chefs d’entreprise dans l’organisation patrimoniale, avant et après la cession de leur entreprise. Bruno Dalmas (DEA de droit de Paris II et DES Gestion de patrimoine de Clermont-Ferrand) est fondateur de Patrimoine Office, cabinet de conseil en stratégie patrimoniale et en investissement s’adressant aux groupes familiaux et

SCI 30 1.2.2 La constitution d’une SCI 30 1.2.3 La gestion d’une SCI 31 1.2.4 La cession de parts 31 1.3 Principes fiscaux 31 1.3.1 Les frais dus lors de la constitution de la SCI 31 1.3.2 Les impôts dus pendant la vie de la société 32 1.3.3 Les cessions de parts de la SCI par des personnes physiques (n’ayant pas inscrit les parts de SCI à l’actif d’une entreprise) 32 1.3.4 La cession de l’immeuble par la SCI 32 1.3.5 Les droits de mutation à titre gratuit 32 1.3.6 L’impôt

-Mesures d’incitation fiscale, pour optimiser la constitution de son patrimoine : ex : acquérir une résidence locative avec un régime fiscal avantageux. -Réduire la pression fiscale sur les revenus, ex : consentir à un enfant une donation temporaire en usufruit. -Réduire la pression fiscale de l’ISF : conseiller au client de réduire sa base taxale ex : transmettre une partie de son patrimoine. -Protéger sa famille, souscrire à des CT de prévoyance… -Protéger le conjoint survivant : donation entre

Statuts et bilans de société * Relevés des placements financiers (PEA, FIP, FCPI, compte titres, DAT – dépôt a terme : épargne logement, bon de caisse, bons de capitalisation; DAV – dépôt a vue : livret fiscalisé et défiscalisé) * Couverture sociale : retraite, maladie, invalidité, incapacité, décès, chômage. Le rdv peut avoir lieux dans les locaux du CGP ou chez le client. Chez lui le client se sent plus à ‘aise, plus rassuré ! de plus, chez lui on peut juger de ses intérêts. Les règles

Cette disposition s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er Janvier 04. C’est une loi d’application immédiate. En effet, cette loi a été établie le 30 Décembre 03. Depuis le 1er Janvier 04, la nouvelle mesure consiste à décharger le contribuable de toute obligation déclarative en substituant un régime d’imposition à taux proportionnel de 16% auquel vont s’ajouter des prélèvements sociaux. Aujourd’hui, on arrive à 27% : 16% + 11% de prélèvements sociaux en 06. On a donc un impôt relativement

Février 2006 2 Introduction • Loi de finances rectificative pour 2005 Création de nouvelles exonérations fiscales spécifiques Exonération des plus-values de cession de titres de sociétés IS détenus depuis plus de huit ans Cas particulier des dirigeants partant à la retraite Exonération des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle exploitée depuis au moins 5 ans en cas de départ à la retraite de l’exploitant Aménagements et pérennisation de dispositifs existants Exonération