Cession Fonds Liberal

exclues : Exclusion de la qualité de commerçant. Artisan : travailleur autonome qui vit de la production de son travail manuel. Agriculteur : acte civil lors de la vente du bétail, récolte, règle différente d'une vente classique. Profession libérale : Vend une prestation intellectuelle adapté à la demande du client. Cas particulier : Artisan / Commerçant : vente de confiserie d'un boulanger, il n'a pas vraiment le titre de commerçant car ce n'est pas son activité principale. Accès à

mai 1984 relat if au registre de commerce et des sociétés.............................................................................. p. 14 Décret n° 86-485 du 14 mars 1986 relatif aux mesure s de publicité afférentes à la location-gérance d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal........................................................................... p. 15 Article 7 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999........................

sociétés : si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par actions (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées ; en fonction de la nature de son activité : certaines personnes morales sont imposées à l’impôt sur les sociétés même si elles n'appartiennent pas à la catégorie des sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés

modalités de financement ------------------------------------------ 10 2- formes de l’investissement ----------------------------------------- 11 B - Transfert des revenus d'investissement ----------------------------- 12 C – Transfert du produit de cession ou de liquidation----------------- 12 IV- ACQUISITION DE BIENS IMMEUBLES APPARTENANT A DES ETRANGERS ------------------------------------------------------------ 13 CONCLUSION ----------------------------------------------------------------- 14 ANNEXE

collectif (SNC) qui elle est une société commerciale. Par ailleurs, les commerçants ont l'obligation de s'inscrire au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) mais aussi l'obligation de tenir une comptabilité. Il en est de même pour les professions libérales, les artisans, les agriculteurs qui ne s'inscrivent pas au RCS mais sur un registre spécial. De plus, pour les contrats, le Code Civil a apporté au droit commercial le droit de la vente. Mais le droit commercial, lui, est venu nourrir le droit

Introduction Exploitant au sein de la SARL PRIMS, deux fonds de commerce, l’un de restauration et l’autre de livraison à domicile de produits diététiques, Monsieur PRIETO envisage de céder à un tiers dans un délai moyen de 4 à 5 ans, une des deux activités et notamment celle de restauration, sans pour autant transférer l’immeuble dans lequel il exerce son activité. La question ici est de savoir si Monsieur PRIETO peut céder un de ces deux activités, sans pour autant liquider sa société. La loi

EVALUATION DE L'ENTREPRISE 3 A. Evaluation du fonds de commerce 3 1. Définition d'un fonds de commerce 3 2. Les techniques d'évaluation 5 3. La mise en pratique 6 B. Evaluation des parts sociales 7 1. Définition des parts sociales 8 2. Les techniques d'évaluation 8 3. La mise en pratique 10 II. LES TECHNIQUES DE TRANSMISSION 13 A. Cession du fonds de commerce 13 1. D'un point de vue juridique 13 2. D'un point de vue fiscal 14 B. Cession des parts sociales 17 1. D'un point de vue juridique

de services ou de produits, définissez des couples « produits ou services / types de clients ». Vous devrez alors déterminer : - celui ou ceux qui constitueront vos produits d’accroche, - celui ou ceux qui constitueront votre fonds de clientèle, - celui ou ceux qui dégageront vraisemblablement le plus de marge. ¬ Sa localisation Si votre clientèle est géographiquement concentrée, votre décision portera sur le choix de l’infrastructure (fixe

routine. La privatisation au Maroc n’est pas ex nihilo . Elle n’est pas parachutée . Elle est l’aboutissement d’un long processus de tentatives de réforme entamé depuis la fin des années 1970 . Dans un pays qui se veut ouvertement libéral , et qui , paradoxalement , se trouve acculé d’entretenir un secteur public opérant dans toutes les activités économiques ; et à qui on a octroyé un rôle de relais , il est évident qu’il doit jouer en fonction en fonction des impératifs

d’insaisissabilité Et Constituer un patrimoine d'affectation destiné à garantir ses créanciers professionnels déclaré au RM pour les artisans, RCS pour les commerçants, greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux, les professions libérales ou l’autoentrepreneur |L’associé est responsable dans la limite du montant de ses apports sauf s’il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel |L’associé est responsable dans la limite du montant de ses apports sauf