Cession Fonds Liberal

1 : LA LIBERTÉ DU COMMERCE SECTION 2 : LE STATUT FISCALE ET SOCIAL PARTIE II : LE COMMERÇANT ET LE FONDS DE COMMERCECHAPITRE 1 : LE STATUT DU COMMERÇANTSECTION 1 : LES CONDITIONS D’ACCES A LA QUALITE DE COMMERÇANTSECTION 2 : LES OBLIGATIONS AFFERENTES AUX COMMERÇANTSCHAPITRE 2 : NOTION ET NATURE DU FONDS DE COMMERCESECTION 1 : LES ÉLÉMENTS DU FONDS DE COMMERCESECTION 2 : LES CONTRATS RELATIFS AU FONDS DE COMMERCECONLUSION BIBLOIGRAPHIE INTRODUCTION Branche du droit privé, le droit

par le droit civil. Ce sont des raisons idéologiques qui justifient cela. Par idéologie aussi, dès lors que le travail intellectuel occupe une place centrale dans la production, le droit va les sortir du commerce en les qualifiant de professions libérales et donc en leur appliquant des règles issues du Droit civil. Le droit commercial est le droit du commerce mais avec des particularités. Tout d’abord en ne distinguant pas l’achat et la revente d’un bien en l’état qui est le sens courant du commerce

du résultat net réel, au titre des revenus afférents à la b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réalisation de logements à faible valeur immobilière (cf. page 26) ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). c) Exonération totale pendant 5 ans pour les entreprises exerçant une activité dans les zones franches, suivie d’une réduction d’impôt de 2- les revenus ayant un caractère répétitif

personnes physiques et les sociétés de personnes provenant de l’exercice : a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b- d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). 2- les revenus ayant un caractère répétitif ; 3- les produits bruts énumérés à l’article 15 du Code Général des Impôts (CGI), perçus par des personnes physiques ou morales non résidentes

commerçant. Droit des activités économiques de l'entreprise. L'entreprise est le principal acteur de la vie économique. Le commerçant individuel a une entreprise. Il en va de même de l'agriculteur, de l'artisan, du professionnel exerçant à titre libéral. La société est également une entreprise. Mais, la doctrine reste hésitante par rapport à la notion d’entreprise : concept juridique ou économique ? L’entreprise est-elle une chose ou une personne ? Droit des marchés. Le D. Com a toujours été un

est un ensemble d’activité économique… - or, au sens où on l’entend ici, le droit ne concerne que le droit du commerce lui-même et non pas ce qui l’entoure. Le droit commercial ne s’applique pas à l’agriculture, à l’artisanat, ou aux professions libérales. Mais large au sein de l’économie elle-même. Qu’est-ce qu’un « commerçant » ? Il faut en avoir une appréciation large : le commerçant n’est pas forcément une personne physique, il peut être un groupement, une société (personne morale dotée

acheter des grandes quantités qu'il transforme de façon mécanique pour revendre, il devient commerçant. c. Les professions libérales: Définition: profession à dominante intellectuelle, il y a professions libérales réglementées organisées en ordre (ordre des médecins, des avocats....) tout le monde ne peut pas exercer cette profession. Il y a les professions libérales non réglementées, n'importe qui peut faire cette profession (enseignant en danse, en mécanique, activité de conseil, consultants

mais il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Il est nommé par le Garde des Sceaux, et l’Etat lui confère de véritables prérogatives de puissance publique. Le notaire rédige des actes authentiques c'est-à-dire qu’ils ont une date certaine, une force probante et une force obligatoire. Il doit aussi permettre la conservation des actes. De plus il perçoit les impôts pour l’Etat. Mais le notaire exerce ses fonctions dans le cadre d’une profession libérale c'est-à-dire que l’Etat ne paye pas les

avec le développement des cheveux postiches (nattes, tresses …) du fait de la mode, vous souhaitez changer de structure afin de pouvoir faire face à la demande croissante des clients en investissant, ainsi qu’en améliorant vos fonds de roulement. Pour se procurer les fonds nécessaires, vous envisagez de créer une société à l’horizon 2012, à laquelle, vous apporteriez votre entreprise individuelle qui est fleurissante. Quels seront donc les différentes formes de sociétés qui pourront vous être proposées 

Partie 2 : Les règles propres à chaque types de société Titre 1 : La société en nom collectif Chapitre 1 : La constitution de la SNC Section 1 : les conditions de fonds L’associé a le statut de commerçant il fait des actes de commerce sa profession habituelle. L’associé commerçant doit avoir la capacité pour exercer : il faut être majeur. Les époux : 2 époux peuvent être associés d’une SNC cependant s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ils engagent tout le patrimoine en