Cession Partielle Du Fonds De Commerce

commercial. Globalement on peut considérer que le droit commercial est la branche du droit privé qui régit les activités commerciales. C'est-à-dire que c’est le droit qui régit le commerce et qui s’applique aux commerçants entant que tels. En conséquence l’activité commerciale est à la fois l’activité de commerce au sens strict, autrement dit le négoce mais aussi d’autres activités. Ce droit est à la fois le droit des commerçants qui représente la conception subjective du droit commercial soutenu

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE : ETUDE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES RISQUES ENCOURUS PAR LES PARTIES MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Naima FAKIR Ep. HAMIDOUCH MEMBRES DU JURY Président du jury : M. Fouad AKESBI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Fouad BIAZ, Expert Comptable DPLE Suffragants : M. Faouzi BRITEL, Expert Comptable DPLE M

le droit commercial est la branche du droit privé applicable aux commerçants et aux obligations commerciales (appelées actes de commerce). D’autres définissent le droit commercial comme la branche du droit privé qui régie un certain nombre d’activités économiques, et de personnes qui s’y livrent, la détermination des unes et des autres étant faite par le Code du Commerce. Ces définitions englobent le droit des commerçants, et celui des opérations commerciales. Les auteurs se sont longtemps demandés

PUBLIQUES ET DE LA COMMUNICATION 2011 S O M M A IR E CHAPITRE I : VOUS AVEZ DECIDE DE LANCER UN INVESTISSEMENT 11 S ECT I ON 1 : Qu e ll e s son t l e s form e s d 'e xploi t a t ion ? .................... 1. Acquérir un local ou un fonds de commerce 2. Acquisition des terrains à bâtir 11 S ECT I ON 2 : Qu e ll e s son t l e s form e s juridiqu e s d e l 'e n t r e pris e ? 1. Création d'une entreprise individuelle 2. LES SOCIETES DE PERSONNES A. Les sociétés en nom collectif (SNC)

. UNIVERSITE HASSAN 1er ECOLE NATIONALE DE COMMERCE ET DE GESTION - SETTAT - Master Universitaire Spécialisé Ingénierie fiscale comptable et financière ( IFCF ) Ingénierie financière Professeur assurant le cours M. Habib KHATTAB Les fondements de l’ingénierie financière 1. Le sens du mot : Sur le plan étymologique, l’ingénierie financière a deux

aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes : Le commerce renvoie à la circulation des richesses par rapport à l’industrie. Il permet la création de richesses. Pour les Juristes : Le commerce comprend aussi bien la distribution des produits

& Administratif En ce qui concerne le domaine juridique, elle assure à ses clients des services multiples et variés en faisant recours bien évidemment au droit, On trouve par exemple: ✓ la constitution des sociétés ✓ les cessions des parts sociales ✓ Les modifications de capital social. ✓ Les dissolutions et transformations des sociétés ✓ La rédaction des actes et contrats sous seing privés ✓ le recouvrement des créances ✓ le conseil juridique dans

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3) Distinction entre impôt et taxe parafiscale : La taxe parafiscale est une cotisation destinée à assurer le fonctionnement d’organismes publics qui fournissent des prestations en contre partie. Ex : TPF au profit de la chambre de commerce… B) Classification fondée sur l’étendue du champ d’application : 1) Distinction impôt réel impôt personnel : a) Impôt réel (objectif) : C’est un impôt établi exclusivement sur la valeur ou la quantité

deux ou plusieurs souveraineté fiscale puisqu'il y a alors double imposition or juridiquement et économiquement cette double imposition doit être évité. Pour des raisons économiques car elle constitue une gène considérable pour le développement du commerce international et des investissement internationaux. Pour des raisons de justice fiscale, en effet la double imposition conduit à une répartition injuste de la charge fiscal entre les contribuable selon qu'il limite leur activité au territoire national