Cession Partielle Du Fonds De Commerce

l’héritage législatif colonial à l’adoption de l’acte uniforme portant sur le Droit commercial général (1) Avant l’indépendance des Etats membres de l’OHADA, le droit commercial applicable dans les Etats membres de la zone franc était le code de commerce français de 1807 et les textes subséquents rendus applicables aux colonies. A l’accession de ces pays à la souveraineté nationale et internationale, les constitutions qu’ils se sont donnés, ont toutes, repris la disposition selon laquelle les textes

étudier les différentes matières qui figurent dans le Dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant du code de commerce. Le Code de commerce marocain adopté par la loi 15-95 constitue le texte fondamental. Il est divisé en 5 livres qui régissent le commerçant (livre I), le fonds de commerce (livre II), les effets de commerce (livre III), les contrats commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de

d’apport en nature ou en numéraire, en vue de se partager le bénéfice et de supporter les pertes qui pourront en résulter ». Les sociétés étatiques sont créées par décision du conseil national des entreprises (CPE) L’article 545 du code de commerce précis que : La société est, à peine de nullité, constatée par acte authentique entre associés. Aucun moyen de preuve n'est admis outre et contre le contenu de l'acte de société. Les tiers peuvent, s'il y a lieu, être admis à prouver par tous

un prêt bancaire, elle ne va débloquer les fonds que quand le client lui aura montré des devis parce qu'elle exige une certaine affectation des fonds. Si l'emprunteur s'achète une voiture, la banque fera jouer la déchéance. Sur le plan technique, la clause de déchéance du terme se ramène à affecter le terme suspensif, d'une condition résolutoire. Le terme suspensif est les échéances du prêt. La condition résolutoire est la non affectation des fonds par l'emprunteur à l'usage auquel ils étaient

MISE A NIVEAU « FOMAN » : FONDS NATIONAL DE MISE A NIVEAU FOMAN Fonds National de Mise à Niveau OBJECTIF Mécanisme de co-financement entre l’Etat et les banques destiné : ! A faciliter l'accès des PME relevant du secteur de l'industrie et des services liés à l'industrie. ! Au financement pour leurs besoins de mise à niveau, que ce soit en terme de conseil ou en terme de financement de l'achat d'équipements destinés à la modernisation des entreprises. CRITERES D’ELIGIBILITE Les unités

supplémentaires et complémentaires IV. Arrêt maladie ou arrêt pour accident du travail V. Les acomptes et avances 10 – Les congés payés ________________________________________________10-1 I. Rappel jours fériés II. Rappel sur les congés payés des temps partiels III. Congés annualisés IV. Horaires fluctuants V. Incidence des heures supplémentaires et complémentaires VI. L’incidence des arrêts maladie VII. Droit à congés en cas de maladie VIII. Changement en cours d’année 11 – Note de frais ____________________________________________________11-1

JURIDIQUES DES ENTREPRISES Modification de la structure de l’entreprise ou du statut de l’entrepreneur : -Motivations stratégiques, sociales, fiscales et patrimoniales. 1/ Transformation de l’entreprise individuelle et société Evaluation du fonds de commerce + création de la société + radiation de l’entreprise individuelle au RCS • création d’une nouvelle personne morale • paiement des impôts 2/ Changement de statut de la société Harmonisation des statuts + assemblée générale extraordinaire

indirectement, tant en France qu'à l'étranger : - la création, l’acquisition, le prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ; - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation,

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

convention est unilatérale parce que le banquier est obligé de consentir un crédit alors que le client n’est pas obligé d’en user. L’ouverture de crédit ne doit en aucun cas être confondue avec un prêt. Il n’y a pas, au moment de sa conclusion, remise de fonds. En revanche, le prêt est, en droit civil, un contrat réel, tout simplement parce qu’il exige l’exécution immédiate de l’obligation du prêteur. L’ouverture de crédit porte intérêts sur les sommes avancées au taux fixé par les parties au jour de l’utilisation