Cession Partielle Du Fonds De Commerce

financières modernes et les aspects juridiques et fiscaux des opérations financières complexes… Axes d’orientation I- Généralités, définitions et principes II- Techniques d’appel de fonds classiques: augmentation de capital (actions), emprunt obligations, … III- Techniques d’appel de nouveaux fonds propres: A - titres dérivés de l’action ou de l’obligation B - Titres participatifs ou subordonnés ou de certificat de l’investissement C - Autres moyens de financement: leasing (ou crédit-bail)

code de commerce 3) Le droit de commerce après le code. Section 3 : Sources et techniques du droit commercial. 1)  La Loi  2)  Les usages 3)  La réglementation professionnelle 4) Les sources internationales 1ère PARTIE - DROIT COMMERCIAL GENERAL TITRE I – LES ACTEURS Chapitre 1er – Les premiers rôles : Les commerçants Section I – Définition du commerçant 1er § - Les commerçants personnes physiques A. L’accomplissement d’actes de commerce 1. La notion d’acte de commerce. a) les actes

une somme déterminée à une troisième personne appelée le bénéficiaire. Remarque : Un chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit ou assimilé. Le chèque est obligatoire payable à vue (immédiatement). Le chèque n’est pas un acte de commerce par la forme, il peut être civil ou commercial) Dans certain cas le paiement par chèque est obligatoire notamment pour les professionnels qui doivent réglés par chèque les prestations (services, achat de biens meubles ou immeubles) d’un montant supérieur

LE FONDS DE COMMERCE M. THOMAS CHAPITRE 1 : La notion de fonds de commerce Un commerçant groupe ses bien dans un ensemble (local, étalage …) et la combinaison de ses bien forme un tout, qui a une valeur distincte, c'est un bien composé d'élément patrimoniaux variés, mais qui a une existence et une valeur propre en raison de la combinaison cohérente de se éléments. Cette notion est moderne car le Code du Commerce de 1807, ne mentionnait pas le fonds de commerce, il est apparut en 1872, en texte

résultat fiscal. (Article 15-5 du code de l'IRPP et de l'IS). Selon la doctrine administrative, bien que l'amortissement des voitures de tourisme soit exclu du droit à déduction, il est pris en compte lors de la détermination de la plus-value de cession. 1.2 Charges sur voitures de tourisme d’une puissance supérieure à neuf chevaux Les dépenses de location ainsi que les dépenses d'entretien, de fournitures, de carburant et de vignette engagées au titre des véhicules de tourisme d'une puissance de

Juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. Ces opérations citées, forment donc des actes de commerce. Notre première approche, nous permet de dire, que le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. Objectif : L’objectif du droit commercial est de répondre aux nécessités du commerce. Pour cela il recherche des solutions différentes de celles du droit civil et emploie des techniques particulières. Quelles sont les

REPUBLIQUE TUNISIENNE im er ie O ffi cie lle de la Ré p CODE DE COMMERCE Im pr Publications de l’Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Im ie er im pr O cie ffi lle de la ub liq Ré p ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, ue Vu

Définition : L'article 256-IV, les prestations de services sont définies, de manière négative, comme les opérations autres que les livraisons de biens corporels. Sont considérés comme des prestations de services, notamment : les cessions de biens meubles incorporels : cessions définitives ou temporaires (concessions) de droits, de brevets, de marques de fabrique…, les locations de biens meubles ou immeubles, les transports et prestations accessoires, les travaux immobiliers, les ventes à consommer

comptes à deux chiffres à terminaison impaire désignent les charges et ceux à terminaison paire les produits. 81 Valeurs comptables des d'immobilisations 83 Charges hors activités ordinaires 85 Dotations hors activités ordinaires cessions 82 Produits des cessions d'immobilisations 84 Produits hors activités ordinaires 86 Reprises hors activités ordinaires Section 2 : Organisation du plan de comptes de l’entreprise A – PLAN DE COMPTES ET NOMENCLATURES Le plan de comptes du Système comptable

................. 12 IV/ TRANSFERTS RELATIFS AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT .............................. 13 1 - Transfert des revenus d’investissement............................................................. 13 2 - Transfert du produit de cession ou de liquidation des investissements étrangers..............................................................................................................14 CHAPITRE III : REGIME DE CONVERTIBILITE POUR LES OPERATIONS COURANTES I/ OPERATIONS