Cession Partielle Du Fonds De Commerce

des sociétés CHAPITRE II- Fusion- Scission- Apport partiel d’actif RAPPEL I- Les principes comptables 1- Prudence : Appréciation de raisonnable des faits pour ne pas transférer aux exercices futurs des risques actuels. - Comptabilisation des pertes latentes sous forme de provision - Non-comptabilisation des produits ou gains latents - Comptabilisation des amortissements - Comptabilisation du bénéfice partiel - Compensation entre gains et pertes de change

classique dans la création des règles de droit, elle tient à la position particulière des tribunaux de commerces.  La coutume : (les usages) c’est la spécificité du droit commercial. Lors de la promulgation du droit de commerce en 1807, les coutumes antérieures n’ont pas été abrogées (elle a une place importante mais déclinante). B- Les sources internationales : OMC (organisation mondiale du commerce) crée en 1994, elle joue un rôle important parce qu’elle suscite des règles multilatérales c.-à-d

en application des articles L. 145-18 à 24 du Code de commerce (qui visent notamment le cas du droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble), soit en vue d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés de rénovation urbaine ou de restauration immobilière. Ce que dit la loi - Les articles L. 145-47 à L. 145-55 du Code de commerce organisent trois cas de déspécialisation : - la déspécialisation partielle ou restreinte, applicable si l'activité projetée est

opposition au passif, qui est l’ensemble des dettes. Actif disponible : Ensemble des sommes ou effets de commerce dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Exemples : liquidités de caisse et de banque, effets de commerce escomptables... Actif immobilisé : Ensemble des immobilisations figurant au bilan d’une entreprise (bâtiments, machines, véhicules, fonds de commerce, brevets, licences, etc..) Actif net : Excédent des valeurs d’actif sur le total du passif constitué

Chapitre 3 : L’organisation judiciaire L’ORGANISATION JUDICIAIRE INTERNE A. Les principaux fondements de la justice - Séparation des pouvoirs - Gratuité : mise en place de l’aide juridictionnelle totale ou partielle - Egalité devant la justice : les personnes dans une situation identique doivent être jugées par le même tribunal et avec les mêmes règles de procédure - Double degré de juridiction : possibilité de faire rejuger l’affaire devant une cour d’appel

du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui vont déroger au Droit commun. Des règles spéciales viennent déroger au Droit commun ce qui fait que le Dont commerce est un Droit d’exception qui se démarque des règles de Droit civil. L’exemple type est celui du régime de la preuve : en Droit civil, la règle est celle de la preuve préconstituée, tout acte dont l’objet a une valeur supérieure à 1 500 € doit être

restituer un bien. L’Acte uniforme renforce les voies d’exécution destinées à contraindre un débiteur défaillant à exécuter ses obligations, par les moyens suivants : saisie conservatoire, saisie vente, saisie attribution des créances, saisie et cession des rémunérations, saisie appréhension et saisie revendication des biens meubles corporels, saisie des droits et valeurs mobilières, saisie immobilière. Organisation des procédures collectives d’apurement du passif L’Acte uniforme organise les

travaux : si l’entreprise peut évaluer de façon précise le bénéfice global, elle peut comptabiliser à la clôture de l’exercice les produits (% des travaux effectués) et charges correspondant à l’exécution des travaux, dégageant ainsi un résultat partiel. Cette méthode est préférable car elle permet d’avoir une image plus précise du contrat en cours. 4 – Créances et dettes libellées en monnaie étrangère : Ces créances devront être converties en euros au cours du jour de l’opération. Elles sont

au 4 ci-dessus ;  8. les opérations d’échanges et les cessions de marchandises corrélatives à une vente de Fonds de commerce;  9. Les opérations d’hébergement, et, ou, de vente de denrées ou boissons à consommer sur place;  10.Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, de louages de choses ou de services, les cessions et les concessions d’exploitation de brevets, de droits

ou à des opérations à caractère lucratif ; 3°- les associations et les organismes légalement assimilés ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 2 4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire ; 5°- les centres de