Chambre Civile 1 19 Novembre 2009

.............................. 9 CHAPITRE 1 : L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ........................................................................ 11 I. – CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ....................................................... 12 A. PERSONNES IMPOSABLES................................................................................................................ 12 1 – Impôt sur les sociétés au taux normal (article 206-1 du CGI) ...................................

de vente , dans la mesure où en cette matière , l’article 1583 du code civil prévoit le transfert automatique de la propriété , c’est-à-dire indépendamment des parties . On parle d’effet non obligationnel du contrat puisque le transfert est automatique . Traditionnellement , les obligations de faire ou ne pas faire étaient comprises comme devant être sanctionnées par une indemnité comme le montre l’article 1142 du code civil . Il n’y avait donc pas d’exécution forcée . En revanche , les obligations

Droit civil : Responsabilité civile Introduction : Contrairement au droit des contrats le droit de la responsabilité civile est surtout et d’abord jurisprudentiel. Articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil. La jurisprudence n’est pas une source de droit comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation

qu’il est complet. Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5 BTS BANQUE Economie monétaire et bancaire Droit général et bancaire Code : 12BQEMB Session 2012 Page : 1/5 12BQEMB 1/5 PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE E Les trois dossiers sont indépendants et peuvent être traités dans l’ordre de votre choix. DOSSIER N° : Transmission du patrimoine 1 1.1. 1.2. 1.3. Analysez l’arrêt présenté en annexe 1. Dans quelle limite, Monsieur Robert X, aurait-il pu avantager

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité

La diversité des sources du droit Section 1 : La présentation des sources du droit I/ Les sources textuelles a) Les sources internationales 1) Les conventions internationales Il y a plusieurs termes pour parler des conventions internationales . On peut parler simplement de convention comme la convention de New-York du 20 novembre 1989 sur les droits des enfants . On entend aussi le terme "traité" comme le traité de Versailles du 28 juin 19?? . On peut aussi parler des "accords" tels

technique, pan du droit civil. En droit des biens est envisagé l’avoir. Il peut concerner un vaste champs d’étude, il peut regrouper toute les manière dont on acquiert la propriété, la succession par exemple, les donations, le contrat de vente, néanmoins dans ce cours, on en limite l’étude de la distinction entre les biens, a la propriété et ses démembrement et enfin a la possession, les autres parties sont étudier en tant que tel. L’évolution du droit des biens, le droit civil est en période de refonte

1-L'union européenne en chiffres 27 états membres 500 millions d'habitants 3 éme espace le plus peuplé au monde 4 280 000km² 1 er économie mondial est la zone la plus riche du monde la monnaies de 16 états sur 27 2 la prehistoire de la construction de l'UE La premiére personne parlant d'UE est hésiode au 8 éme siécje avant JC. Pour les grecs, c'est toutes les terres au dessus de la méditerrannée L’Union européenne s’est construite progressivement depuis 60 ans. Le 9 mai 1950 : déclaration

Université Cheikh Anta Diop de Dakar 2012/2013 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. • Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) SECTION 2. • Les juridictions spécialisées en fonction de la nature du litige (ratione materiae) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 2. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES SECTION 1. Les juridictions spécialisées en raison de la qualité des personnes (ratione personae) • • • •

de ce volcan en 1802 ; * le cratère Dolomieu, situé à l’est, est le plus grand cratère avec 1 000 mètres de longueur et 700 mètres de largeur. Il ne serait apparu qu'en 1791 suite à l’effondrement d’une chambre magmatique sommitale. Il est ainsi nommé par Bory en hommage à Déodat Gratet de Dolomieu (1750-1801), géologue et minéralogiste français spécialiste du basalte. Suite à la vidange de la chambre magmatique à la fin de l'éruption de début avril 2007, la quasi totalité du fond du cratère s'est