Chambre Civile 1 19 Novembre 2009

à durée indéterminée par l’employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Une telle exigence, issue de la loi du 13 Juillet 1973 a pour fondement : L’article L.1232-1 du Code de travail qui précise que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des juges  ( « en cas de litige, le juge à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère

INTRODUCTION §1 :définition et rôle du droit des suretés Le droit des suretés a pour objectif de garantir l’exécution future d’une dette de somme d’argent à terme soit garantir le paiement d’une somme lorsqu’il est du. C’est un droit secondant le droit des obligations qui tente de réduire le risque d’insolvabilité du débiteur pour le créancier. En effet le droit des obligations ne prévoit pas de garantie formelle de paiement se limitant à la force obligatoire des conventions et à l’exécution

l’appareil exécutif Paragraphe 1 : le Président de la république A) Statut et attributions B) L’élection du Président Paragraphe 2 : le gouvernement Section II : le pouvoir législatif Paragraphe 1 : l’assemblée nationale A) composition et attributions B) les différentes assemblées de l’époque Paragraphe 2 : le sénat : A) composition et attributions B) aperçu sur les différents sénats de l’époque Section III : les instances du pouvoir judiciaire Paragraphe 1 : le conseil constitutionnel

 Les institutions de la Vème République – S2 + ScPo Les caractères généraux de la Constitution de la Vème République. L’avènement de la Vème République. 1. La chute de la IVème République.  Incapacité à régler la crise algérienne  14 mai 1958 : gouvernement Pflimlin investi par l’Assemblée Nationale  28 mai 1958 : démission du gouvernement Pflimlin  29 mai 1958 : le Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture

CONSULTATIVE : UNE INFLUENCE TOUJOURS MODÉRÉE A. — La timide ouverture de la saisine du Conseil B. — La volonté mesurée de renforcer l'efficacité du Conseil e La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V  République (1) vient de trouver une nouvelle concrétisation avec la promulgation de la loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (2) (CESE). Si cette loi organique reste quelque peu dans l'ombre de la mise en place

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de droit et d’économie 1re année de Licence – Semestre 2 INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS Le jugement – Vieux coutumier du Poitou 1 Pour revoir ou approfondir : – M. Douence, M. Azavant, Institutions juridictionnelles, Cours, Dalloz, 2010. – A. Héraud, A. Maurin, Institutions juridictionnelles, Aide-mémoire, Sirey, 8e éd., 2010. – N. Fricero, Les institutions judiciaires, Gualino, 3e éd., 2010. – F. Kernaleguen, Institutions

DES BAINS DE MER ET DU CERCLE DES ETRANGERS A MONACO ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 25 SEPTEMBRE 2009 EXERCICE 2008 - 2009 2 CONSEIL D’ADMINISTRATION Président Administrateurs Mr. MM. Jean-Luc BIAMONTI Alexandre KEUSSEOGLOU Thierry LACOSTE Patrick LECLERCQ Yves PIAGET Jean-Louis MASUREL Marco PICCININI Michel REY Jean-François PRAT Pierre SVARA (début de mandat le 01/9/2009) DIRECTION GENERALE Directeur Général Mr. Bernard LAMBERT COMMISSAIRES AUX COMPTES Titulaires

règles qui s’implique au Notaire dans l’exercice de leurs fonctions. Les principales sources du droit notarial sont la loi, le code notarial, les ordonnances, les règlements, et le règlement national du 24 décembre 2009 qui défini un ensemble de règles de ddéontologie Chapitre 1 : Qu’es-ce qu’un Notaire ? Le notaire est défini comme un officier public qui est chargé de conférer le caractère authentique aux actes et contrat des particuliers. Un notaire est responsable personnellement et exerce

« parentalité » soulève des difficultés. Dépourvue de définition juridique, c’est la doctrine qui s’est emparée de la question. Notion récente, elle renverrait selon Hugues Fulchiron à « la fonction de prise en charge, de protection et d’éducation d’un enfant »[1]. Il convient cependant de bien distinguer les termes de parentalité et de parenté. La parenté désigne selon le Doyen Cornu le « lien qui existe soit entre deux personnes dont l’une descend de l’autre, soit entre personnes qui descendent d’un auteur

TD DROIT CONSTITUTIONNEL N°1 Histoire : René Capitant fait partie des pères, des instigateurs de la Constitution de la Vème République. L’histoire débute en mai 1940 avec l’invasion allemande. À la suite de cette invasion, le cabinet Paul Renauld démissionne et est remplacé par le cabinet Philippe Pétain. Le Cabinet Pétain appelé Gouvernement de Vichy obtient des deux chambres réunies le vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940. Avec cette loi constitutionnel Pétain concentre entre