Chambre Civile 1 22 Février 2007

cassation. La 1re chambre civile renvoie l’affaire devant l’assemblée plénière. Les demandeurs font grief à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l’article 65 de la même loi. Selon le pourvoi, l’article 65-1 instaure à l’instar

méthodologie de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La

jurisprudence (rapport annuel 2007/2008) Le législateur (loi du 2 août 2005) a confié à la Commission d'examen des pratiques commerciales la charge d'établir annuellement, conjointement avec son rapport annuel, « une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions aux dispositions (du titre IV du Livre IV du Code de commerce, relatif à "la transparence, aux pratiques restrictives et autres pratiques prohibées"), ainsi que des « décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant

signature de l’Accord de Linas-Marcoussis. Cependant, une brusque crispation en novembre 2004 remet en cause toutes les avancées obtenues. Une promesse de règlement final se dessine enfin avec la signature de l’Accord politique de Ouagadougou le 4 mars 2007, avant d'être remis en cause à l'occasion de l'élection présidentielle ivoirienne de 2010. Le 19 septembre 2002, des soldats rebelles venus du Burkina Faso tentent de prendre le contrôle des villes d'Abidjan, Bouaké et Korhogo. Ils échouent dans

d’urgence par exemple). Par ailleurs, les responsabilités contractuelle et délictuelle ne se contredisent pas, voire même se rapprochent parfois. L’obligation de sécurité en matière de produits défectueux, énoncée par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 20 mars 1989 et étendue par la suite aux tiers dans l’arrêt des cerceaux brisés le 17 janvier 1995 souligne un rapprochement certain. Ce changement dans la jurisprudence a eu des répercussions dans le domaine médical : les distributeurs deviennent

d’essai pendant laquelle le contrat à durée déterminée ou indéterminée peut être rompu à tout moment par les parties. Il y a là une libre résiliation unilatérale. Le salarié ou l’employeur n’ont pas de délai à respecter pour la rupture pendant l’essai. L 1231-1 al 1 code travail. La retraite peut être le fait de salarié, dans ce cas le départ à la retraite s’apparente à une démission. Toute fois à partir de 60 ans le salarié a droit à une indemnité au moins égale à celle prévue par l’Art 6 loi 19 janvier

LE RÔLE DE LA CAUSE DANS L’EXECUTION DU CONTRAT. Visée par les articles 1108 et 1131 et suivant du code civil, la cause peut dans une première approche être défini comme la raison d’être de l’engagement des contractants. La notion de cause a été l’objet de vives controverses doctrinales qui puisent leurs racines dans l’histoire. Le droit romain classique ignorait en effet ce concept, du fait de son caractère formaliste. Il fût introduit tardivement pour permettre à une des parties d’obtenir restitution

FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement

droit concerné, la famille est prise en compte de manière plus ou moins élargie : En droit des successions, la famille est prise en compte jusqu’au 6e degré. Aux termes de l’article 734 du Code civil «  en l’absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu’il suit : 1. Les enfants et leurs descendants 2. Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. 3. Les ascendants autres que les père et mère 4. Les collatéraux autres que les frères

20 par rapport aux travails de TD. Bibliographie : Laurent Aynès « droit des obligations », Fabre-Magnan « droit des obligations tome 1 », recueil de sujets d’examens de Batteur . TD 1 : introduction générale au droit des obligationsI – Méthodologie Rappel : PBRI-FP (si tout ça sûrement un arrêt de principe ou revirement de jurisprudence). FP = formation plénière (arrêt