Chambre Civile 1 22 Février 2007

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012 Licence 3 AES Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha LE CONTRAT DE TRAVAIL Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années. En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour de cassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage

Contrepartie I) Existence d’un engagement et d’une contrepartie Que signifie ne pas s’engager ? Doc 1 Cession de quelque chose qui ne m’appartient pas ou qui n’est pas cessible => mon engagement est vide de portée. Ici CC° : pour cession d’agrément administratif non cessible => absence d’objet équivaut à une absence de cause. L’arrêt étudié est rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 4 mai 1983 et traite des conséquences de la cession d’un objet non cessible.

5/11/2015 Droit civil : les personnes / la famille Ceci est la version HTML du fichier http://fsjp.ucad.sn/files/fichespf.pdf. Lorsque G o o g l e explore le Web, il crée automatiquement une version HTML des documents récupérés. Page 1 Université Cheikh Anta Diop de Dakar Faculté des sciences Juridiques et Politiques Année Universitaire 2011/2012 Licence 1 Sciences Juridiques *********** Droit Civil / Groupe A 2nd Semestre Droit civil : les personnes / la famille EQUIPE PEDAGOGIQUE Chargé du Cours : Professeur Mohamed Bachir NIANG

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 ! ! ! ! ! ANNEE$UNIVERSITAIRE$2013/2014$ $ ! $ $ $ $ ! ! ! ! ! ! ! ! $ $ $ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
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DROIT CIVIL, L’ACTE JURIDIQUE. www.jktd.fr L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur, une prestation ou une abstention. L’obligation est forcément un lien de droit. Contrairement au sens courant, où il désigne un devoir, ici c’est un lien de droit. Même si on se ramène à la seule obligation juridique, le mot peut encore avoir plusieurs sens. Sens général : désigne n’importe quel devoir auquel est soumise une personne, n’importe

TD : Droit civil Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors

rattrapage pour ceux qui manquent l'interrogation en TD. Méthode pour la fiche de Jce : – phrase d'accroche qui resitue l'arrêt dans son contexte (jurisprudentiel ou actuel) – présentation de l' – L'arrêt de la 1ère chbre civile de la Ccass en date du 14 février 2011 esst relatif aux conditions de formation du contrat de cautionnement et plus précisément à la mention manuscrite. On donne le sujet général puis le sujet précis de l'arrêt – rappel des faits qualifiés juridiquement. Mr X débiteur

inc. c. 109650 Canada Ltd. COUR D’APPEL 2007 QCCA 915 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-014721-047 (500-17-009533-012) 22 JUIN 2007 DATE : CORAM : LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. ROYAL LEPAGE COMMERCIAL INC. APPELANTE – Demanderesse – Défenderesse reconventionnelle c. 109650 CANADA LTD. INTIMÉE – Défenderesse – Demanderesse reconventionnelle ARRÊT [1] LA COUR; - Statuant sur l'appel d'un jugement

Camille PARIS Droit de la famille M2 DPG 12 Février 2010 L’avenir de la parentalité Comme le disait Henri Batifol, il y a une différence évidente entre le Droit et le fait, mais il arrive un moment où le Droit ne peut plus admettre cette discordance. La parentalité est aujourd’hui une illustration

des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique