Chambre Civile 13 Décembre 2005

conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte 29 juin 2007 Droit privé Le devoir de conseil représente l’une des obligations attendu par la loi vis-à-vis du professionnel. Ce principe est évoqué dans l’arrêt du 29 juin 2007 rendu par la chambre mixte de la cour de cassation. L’arrêt nous indique que les époux Y ont souscrit à un prêt avec la banque L’Union bancaire du nord. Les époux Y ont souscrit à ce prêt afin d’obtenir un fonds de commerce. Le litige apparaît au moment ou les époux Y arrivent

principe de l’effet relatif du contrat et la jurisprudence récente Le principe de l’effet relatif est édictée a l’article 1165 du code civil (A) Cependant on a pu constater grâce a la jurisprudence une évolution de ce principe (B) A°) le principe de l’effet relatif du contrat et l’article 1165 du code civil 1°) l’article 1165 du code civil L’article 1165 du Code civil pose le principe de l’effet relatif des contrats : « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ». Ce principe

Commentaire d’arrêt : Droit civil , LES NULLITÉS DU MARIAGE : La décision de justice qui nous est présentée est un arrêt de la Prémière chambre civile (audience publique ) de la cour de cassation, en date du 13 decembre 2005 . Elle aborde le thème de la nullité du mariage . 　 En l’espèce , les époux concernés , se sont maries le 11 decembre 1995 . Le soir de son mariage la conjointe apprend que son mari a commis un adultère . Son mari entretenait une liaison avec une autre femme

1956 (26 avril) : Un décret charge le ministère des finances d'administrer le domaine privé et le domaine d'État affecté à la couronne, ainsi que la liste civile du bey, jusque-là administrés par la résidence du Conseil. Il est également mis fin aux fonctions exercées par le fonctionnaire français qui était nommé « administrateur de la liste civile ». 1956 (3 mai) : Deux décrets rétablissent et organisent les ministères des affaires étrangères et de la défense nationale. 1956 (31 mai) : Tous les

Cette décision de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation marque le retour à une solution traditionnelle qui retient l'anormalité comme critère pour déterminer si une chose inerte a eu un comportement actif dans la réalisation du dommage, dans le cadre de la responsabilité du fait des choses (Civ. 2e, 24 février 2005). Une série d'arrêt avait dans le début des années 2000 laissé penser que la Cour suprême écartait ce critère d'anormalité au profit d'une simple intervention matérielle de la

Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de

d’arrêts Arrêt 12-260.66 L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 décembre 2013 a trait aux conditions de nullité du mariage. En l’espèce, Mme X a épousé M Raymond Y, son ex beau père le 17 septembre 1983 après un mariage avec M Claude Y qui a prit fin le 7 octobre 1980 et dont l’union a vu naitre une fille le 15 aout 1973. M Raymond Y est décédé le 24 mars 2005 après avoir laissé à sa petite fille une donation le 31 octobre 1990. Son testament